À compter du 1er janvier 2021, les offres de fourniture d’électricité EDF aux TRV (tarifs réglementés de vente) seront caduques pour les professionnels et les entreprises ayant une puissance de compteur égale ou bien inférieure à 36 kVA. Les TPE seules pourront encore y souscrire. Il est ainsi nécessaire pour tous les acteurs publics n’étant plus éligibles aux tarifs réglementés d’électricité de souscrire à une offre de marché chez un fournisseur de leur choix avant la date du 31 décembre 2020. Les explications du courtier énergie pour les professionnels Hopenergie.com.
Sommaire :
Qu’est-ce que le tarif réglementé de l’électricité (TRV) ?
La fin des tarifs réglementés EDF pour les professionnels approche à grands pas !
Également nommés TRV, les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité que sont le « tarif bleu ciel » ou EDF tarif bleu sont les tarifs fixés par le gouvernement, réévalués plusieurs fois par an et distribués uniquement par les fournisseurs historiques. Le plus connu d’entre eux est bien sûr EDF, le fournisseur historique d’électricité en France. Mais ces Tarifs Réglementés peuvent également être commercialisés par des fournisseurs appelés ELD (Entreprises Locales de Distribution). Comme par exemple SEOLIS ou Gaz Électricité de Grenoble …
Que signifie la fin des TRV de l’électricité ?
La suppression du tarif réglementé de vente de l’électricité au 31 décembre 2020, entraînera la caducité des contrats d’électricité mécaniquement en cours à ce tarif et ce pour l’ensemble des professionnels et des entreprises et concernés. Désormais ces derniers devront souscrire des contrats d’électricité à prix de marché, qui sont distribués par l’ensemble des fournisseurs et dont les prix sont fixés librement par chacun. C’est le moment de faire jouer la concurrence !
Les TRV de l’électricité, pour rappel, ont déjà été supprimés pour l’ensemble des entreprises et professionnels ayant une puissance de compteur souscrite supérieure à 36 kVA à la date du 31 décembre 2015.
Pourquoi les tarifs réglementés d’électricité EDF sont-ils supprimés ?
Le maintien, pour certaines catégories de consommateurs, des TRV de l’électricité contrevenait au droit européen. La loi Energie-climat, après de longues années de discussions, a acté les mesures fondamentales pour que la France se conforme bien aux directives européennes.
Quels professionnels sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité ?
À compter du 1er janvier 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront réservés aux consommateurs non résidentiels employant moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires, des recettes, ou un bilan annuel inférieurs à 2 millions d’euros.
Pour tous les autres consommateurs non résidentiels, Il faudra choisir avant le 31 décembre 2020 une offre à prix de marché soit auprès de votre fournisseur d’électricité actuel soit auprès d’un autre fournisseur d’énergie.
VOIR AUSSI : Câbles électriques en entreprise : nos conseils pour ranger et cacher les fils
Comment passer d’un contrat d’électricité au tarif réglementé d’électricité à un contrat en offre de marché ?
Très facilement ! La souscription d’un nouveau contrat d’électricité à prix de marché mettra fin à votre contrat actuel automatiquement, sans que vous ayez besoin d’effectuer la résiliation au préalable.
Y a-t-il des frais de résiliation pour quitter le tarif réglementé EDF ?
Non absolument pas ! Il ne vous sera facturée aucune pénalité de résiliation de votre contrat EDF au tarif réglementé.
Vais-je subir une coupure d’électricité en mettant fin à mon contrat d’électricité pro aux tarifs réglementés ?
Changer d’offre ou de fournisseur, rassurez-vous, n’implique aucune coupure de courant ! La raison est simple : c’est le gestionnaire du réseau de distribution Enedis qui assure la continuité de la fourniture en électricité de votre site et non votre fournisseur d’énergie. C’est donc Enedis qui fera basculer le point de livraison (PDL) concerné par le prix réglementé en offre à prix de marché.
Quels sont les délais à respecter ?
L’unique délai à respecter est de souscrire un nouveau contrat d’électricité au 31 décembre 2020 au plus tard en offre de marché.
Soyez rassuré, souscrire un nouveau contrat d’électricité en offre de marché entraîne la résiliation de votre contrat aux TRV automatiquement.
Cas exceptionnel : parfois il est nécessaire de prévoir une intervention sur le site concerné par un changement d’offre afin par exemple de modifier le système de comptage ou bien d’adapter le raccordement dans les cas ci-dessous :
- Les sites bénéficiant d’une option Tempo, EJP ou Eclairage Public au tarif bleu non équipé d’un compteur Linky communicant ;
- Les sites bénéficiant d’un tarif vert ou jaune dont la puissance de compteur souscrite est égale ou inférieure à 36 kVA.
Des frais peuvent, dans ces cas, vous être facturés. Néanmoins, c’est le fournisseur d’électricité choisi qui sera en charge de toutes les démarches.
Quels sont les risques si on ne fait pas de changement d’offre dans les temps ?
L’électricité ne vous sera pas coupée pour autant ! Les pouvoirs publics ont bien prévu ce cas de figure.
Les derniers retardataires se verront attribuer, dès octobre 2020 avec une prise d’effet en janvier 2021, une offre de marché d’électricité par EDF pro ou bien par une Entreprise locale de distribution. Attention néanmoins car vous ne pourrez pas négocier les termes de ce tout nouveau contrat, qu’il s’agisse des services optionnels ou du prix de l’électricité.
Vous avez basculé en offre de marché EDF automatiquement : que faire ?
Si vous avez été basculé sur une offre de marché EDF car vous n’avez pas pu changer d’offre à temps, vous avez la possibilité de résilier l’offre d’électricité quitte à son entrée en vigueur et ce jusqu’au dernier jour du 12ème mois suite à sa date effective de lancement, mais à condition respecter 15 jours de préavis. Ce changement n’entrainera pas de pénalité de résiliation.
