La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du secteur de la construction. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité des ouvrages et rendre inhabitable le bâtiment pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans cet article, nous allons détailler les différents types de travaux couverts par la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale des constructeurs est une obligation légale en France qui impose aux constructeurs de bâtiments et aux professionnels de la construction de souscrire une assurance spécifique. Cette assurance vise à couvrir les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son utilisation prévue, pour une période de dix ans après la réception des travaux. Elle est essentielle pour la protection des propriétaires, assurant la réparation des vices de construction majeurs sans frais supplémentaires.
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France qui couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un bâtiment ou le rendant inhabitable.
Elle s’applique à un large éventail de travaux, y compris la construction de nouveaux bâtiments, les rénovations importantes, et certains équipements techniques, à condition qu’ils affectent la solidité ou l’habitabilité du bâtiment. Cette garantie renforce la qualité de la construction et la sécurité des investissements immobiliers, en obligeant les professionnels à garantir la durabilité de leurs travaux sur une longue période.
Les travaux concernés par la garantie décennale
La garantie décennale s’applique aux travaux de construction et de rénovation touchant à la solidité et la stabilité des bâtiments. Pour être éligibles à cette garantie, les travaux doivent répondre à deux conditions :
- Être réalisés par un professionnel ;
- Viser un élément constitutif du gros oeuvre.
Ainsi, tous les travaux qui entrent dans ces critères sont susceptibles d’être couverts par la garantie décennale. Le site Depanneo.com peut vous aider à trouver des professionnels qualifiés pour réaliser vos travaux en toute sécurité.
Travaux de construction d’un bâtiment neuf
La garantie décennale couvre notamment :
- Les fondations, qui assurent la stabilité de l’ensemble du bâtiment ;
- Les murs porteurs et les structures de la construction, comme les poutres, les poteaux et autres éléments essentiels à l’édifice ;
- Les travaux liés à la toiture et à l’étanchéité, pour protéger des infiltrations d’eau ou autres éléments susceptibles de nuire à l’intégrité du bâtiment ;
- La pose des fenêtres, portes, vitrages et autres éléments extérieurs ;
- Les installations de gaz, d’électricité, de plomberie et autres équipements vitaux pour le bon fonctionnement du bâtiment.
Travaux de rénovation
La garantie décennale couvre également :
- Les travaux ayant pour but d’améliorer la solidité ou la stabilité d’un bâtiment existant, comme la réparation d’un mur porteur ou d’une charpente ;
- Les rénovations lourdes, c’est-à-dire celles qui impliquent la modification de la structure initiale de la construction, telle que la création d’une extension ou la suppression d’un mur porteur ;
- Les interventions sur des désordres qui mettent en cause la solidité du bâtiment, par exemple un problème d’infiltration d’eau affectant la toiture ou une mauvaise étanchéité.
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Les exclusions de la garantie décennale
Certaines catégories de travaux ne sont pas couvertes par la garantie décennale, notamment :
- Les aménagements intérieurs et les finitions, comme la pose de carrelage, le ravalement des murs ou la peinture ;
- Les travaux d’entretien ou de maintenance, tels que le nettoyage de toiture ;
- Les installations temporaires, telles que les piscines hors-sol.
Il est important de noter que la garantie décennale ne s’applique qu’aux professionnels du bâtiment, à l’exclusion des particuliers qui réalisent eux-mêmes leurs travaux.
Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
Déclarer les désordres auprès de l’assureur
En cas de constatation de désordres pouvant être couverts par la garantie décennale, il convient d’en informer rapidement l’assureur du professionnel ayant réalisé les travaux. Cette déclaration doit être effectuée dans les meilleurs délais, généralement sous deux ans à compter de la date de réception des travaux. Un courrier recommandé avec accusé de réception est préférable pour conserver une preuve officielle de cette démarche.
L’accord de l’assureur
Une fois informé, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour examiner la demande et préciser sa position. Si l’accord est donné, il engagera la procédure d’indemnisation et coordonnera les travaux de réparation. Dans le cas contraire, l’assuré pourra s’adresser à un juge pour faire reconnaître ses droits.
Les obligations du professionnel envers les clients
Le professionnel ayant réalisé les travaux couverts par la garantie décennale est tenu :
- De fournir une attestation d’assurance décennale à son client avant le début des travaux ;
- D’informer son assureur de tout défaut ou désordre constaté sur le chantier et susceptible de relever de la garantie décennale ;
- De collaborer avec l’assureur dans le cadre de l’évaluation des dommages et des travaux nécessaires pour y remédier ;
- De respecter les conditions éventuellement fixées par l’assureur pour la réalisation des travaux de réparation.
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Les systèmes de chauffage et d’isolation sous la loupe de la garantie décennale
Les systèmes de chauffage et l’isolation jouent un rôle crucial dans le confort et l’habitabilité d’un bâtiment. En vertu de la garantie décennale, ces équipements sont couverts lorsqu’ils sont indissociables de la structure. Cela signifie que tout dispositif de chauffage ou solution d’isolation, qui, par sa défaillance, compromet l’usage prévu du bâtiment ou sa solidité, relève de cette assurance. Les professionnels, tels que les chauffagistes et entrepreneurs spécialisés dans l’isolation, doivent donc veiller à la conformité de ces installations avec les normes en vigueur pour éviter des sinistres potentiels.
Ces travaux doivent être effectués par des artisans ou des entreprises disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle incluant la garantie décennale. Le contrat de construction devra mentionner ces équipements, garantissant ainsi leur bon fonctionnement et leur contribution à l’habitabilité de la construction. En cas de défaut affectant le système de chauffage ou l’isolation, rendant le logement inconfortable ou inhabitables, la garantie décennale permet au maître d’ouvrage de demander réparation.
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FAQ sur la garantie décennale
Tout constructeur, artisan, entrepreneur, électricien, plombier, et professionnel du BTP, ayant un rôle dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
Elle débute dès la réception des travaux et couvre les sinistres pendant 10 ans.
Elle couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, incluant les éléments indissociables comme la serrurerie, la plomberie, l’électricité, et le chauffage.
En déclarant le sinistre à l’assureur de l’entreprise responsable des travaux, idéalement via un courrier recommandé avec accusé de réception.
Oui, dès lors que ces travaux touchent à la solidité ou à l’habitabilité du bâtiment, comme la modification de structures porteuses ou l’ajout d’éléments indissociables.
Bien que le devis ne soit pas un prérequis pour la garantie en elle-même, obtenir un devis détaillé est crucial pour clarifier l’étendue des travaux couverts sous cette garantie.
Oui, en cas de vente de la propriété, la garantie reste en place et protège les nouveaux propriétaires jusqu’à l’expiration des 10 ans.
Ainsi, la garantie décennale protège le maître d’ouvrage en lui permettant de bénéficier de la prise en charge des travaux en cas de défauts mettant en péril la solidité du bâtiment. Il est donc crucial de bien vérifier les compétences et la qualité des professionnels choisis pour réaliser vos travaux de construction ou de rénovation, ainsi que leur conformité aux exigences de la garantie décennale.
Pour plus d’informations sur la garantie décennale des constructeurs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
