Plusieurs raisons peuvent pousser les différents associés d’une SARL à la transformer en une SAS. Le nombre d’actionnaires dépassant les 100, le changement des règles de gestion, le changement du régime des travailleurs indépendants, …. C’est une opération juridique plutôt complexe, nous allons vous la présenter étape par étape pour vous aider à transformer votre SARL en SAS.
Sommaire :
Quelles sont les différences entre SAS et SARL ?
Avant d’envisager de passer de la SARL à la SAS, encore faut-il comprendre la différence entre ces deux statut d’entreprises. Regardez cette vidéo qui explique de manière très simple les principales différences.
Pourquoi transformer sa SARL en SAS ?
Effectivement, depuis déjà plusieurs années, la SAS bénéficie d’une très bonne réputation auprès des investisseurs et des entrepreneurs. Ses avantages conduisent fréquemment aux transformations des SARL en SAS. Venons découvrir point par point, pourquoi tout cet intérêt pour les SAS.
Pour lever des fonds
En général pour les investisseurs, la SAS est plus intéressante que la SARL. Une telle transformation permet de répondre de façon plus efficace aux différents besoins financiers de l’entreprise. La SAS facilite l’entrée de nouveaux investisseurs puisqu’elle propose des fiscalités plus souples en cas de cession de titres. La SARL elle, est soumises à un taux de 3 % (23 000 € après abattement) contre 0.1 % pour la SAS. C’est une fiscalité pénalisante pour beaucoup d’investisseurs.
Dans le cas où la société devient plus importante et que l’on souhaite ajouter d’autres associés, il faut savoir que la SARL se limite à 100 associés, tandis que la SAS ne détermine pas un nombre maximum (mais plutôt un nombre minimum fixé à 2 ).
Les obligations convertibles en actions ne sont pas une option dans une SARL, mais cela est possible dans une SAS. Rappelons également que les obligations convertibles en actions donnent la possibilité aux créanciers d’opter pour un remboursement classique en numéraire ou par une conversion en actions.
Pour une plus grande liberté
La SARL est une forme sociale qui confère une très grande importance aux associés. Elle définit de façon très précise les règles de fonctionnement. C’est une rigueur qui représente un handicap si les règles qui ont été établies au départ, ne correspondent plus aux besoins.
La SAS propose une très grande liberté lorsqu’il s’agit de rédiger les statuts qui mettent en place les organes les mieux adaptés à gestion. Des pactes d’actionnaires peuvent compléter les statuts par la suite.
La souplesse de la SAS permet de mettre en place, un mode de gestion adéquat avec les besoins en développement de l’entreprise.
Préserver l’anonymat des associés
L’autre avantage de transformer la SARL en SAS, c’est la préservation de l’anonymat des associés. En effet, la SARL oblige que les associés figurent dans tous les statuts tandis que la SAS impose uniquement que ces derniers figurent sur le registre des actionnaires, ce qui permet de préserver l’anonymat de ces derniers.
Échapper à la sécurité sociale des indépendants
Le gérant de la SARL est considéré comme un travailleur non salarié. Il relève donc du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (anciennement RSI). Effectivement, les dividendes que le gérant perçoit, sont soumis aux cotisations sociales (du moins pour une partie). Il doit donc les déclarer sur net entreprise comme il le ferait pour ses salariés.
Le président de la SAS lui, est soumis à un régime des salariés assimilés. Ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
À noter : si le conjoint fait partie des actionnaires de la SARL, la transformation de cette dernière en SAS aura de lourdes conséquences, puisqu’il ne sera plus possible d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur.
Pour maintenir le capital humain
Parfois, certains salariés ont des compétences très importantes pour les sociétés notamment pour les startups. Dès lors, la société doit être en mesure de conserver ce capital humain dans son environnement concurrentiel.
Comment transformer une SARL en SAS ?
Pour transformer la SARL en SAS, il faut passer par plusieurs étapes.
Le commissaire à la transformation
Pour transformer une SARL en SAS, il faut d’abord passer par un commissaire aux comptes puisqu’un arrêté des comptes doit être effectué avant la transformation en SAS.
L’opération de transformation nécessite la réalisation de plusieurs démarches.
Premièrement, cette décision doit être prise à l’unanimité par tous les associés. Si l’un d’eux est absent, la décision n’est pas prise valablement. Le procès verbal doit être joint dans le dossier de greffe.
Mettre à jour les statuts de la société
L’autre point important du travail consiste à mettre à jour les statuts de la société. Effectivement, ils vont devoir être réadaptés à la nouvelle forme juridique de l’entreprise.
Ensuite, les associés doivent déposer le dossier de la transformation et voilà. Plusieurs conséquences juridiques et fiscales de la transformation auront lieu.
Pour conclure, on peut dire que la transformation de la SARL en SAS peut avoir divers avantages. Elle nécessite toutefois, le développement de la société. C’est un choix qui appartient à toutes les sociétés selon les ambitions de ses dirigeants et associés.
N’oublions pas que la transformation d’une SARL en SAS peut aussi avoir des conséquences néfastes et négatives c’est pourquoi, il est toujours recommandé de faire appel à un spécialiste avant le début des démarches.
