Dans le parcours qui mène à la création de votre entreprise, le choix du statut juridique est une étape cruciale. Dans le cadre des prestataires de services, l’entrepreneur met souvent l’accent sur la qualité des prestations à offrir et le développement de son activité. Mais la forme juridique choisie peut être soit un frein ou un catalyseur de la croissance de l’entreprise de services.
Il est donc nécessaire de faire ce choix à partir de critères adaptés à son activité. Nous allons dans cet article préciser le périmètre du secteur des services et présenter les points clés pour le choix du statut juridique de la société à créer.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’une entreprise de services ?
Une entreprise de services, qui peut aussi être désignée comme prestataire de services, est une personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle qui est rangée dans le secteur tertiaire. Son activité va se caractériser par son offre à sa clientèle : il s’agira principalement de compétences intellectuelles ou techniques dont l’entreprise à la maitrise et qu’elle met à la disposition de sa clientèle.
L’entreprise de services se distingue donc radicalement de celles appartenant au secteur secondaire ou primaire. Elle n’offre pas de biens matériels et tangibles pouvant être stockés. Le prestataire de services est indépendant de ses clients et travaille pour leur compte uniquement dans le cadre du service offert. Ce dernier peut être :
- Exceptionnel, le besoin ne se présentant que rarement chez le client ;
- Ponctuel ;
- Régulier, avec des prestations prévisibles s’étendant sur une certaine durée.
Quels sont les différents types d’entreprises de services ?
On peut classer les entreprises de services selon 2 critères : la nature de l’activité et les destinataires du service.
La nature de l’activité
Elle peut être :
- Commerciale. Les services appartenant à cette catégorie sont souvent standardisés, visant un public de masse. On peut citer par exemple la télécommunication ou la formation.
- Artisanale. On retrouve ici des prestations nécessitant un savoir-faire technique et des opérations faites à la main. Nous pouvons citer ici l’ébénisterie ou les métiers du bâtiment.
- Libérale. Les prestataires de services appartenant à cette catégorie offrent des services attachés à une expertise ou une profession particulière. Les cabinets médicaux et les cabinets d’avocats en sont une parfaite illustration.
La destination du service
On distingue :
- Les services à la personne. On regroupera ici les prestataires qui offrent des services pour lesquels les clients et bénéficiaires sont des particuliers. Leurs activités répondent à des besoins particuliers, afin de leur faciliter la vie : travaux ménagers, blanchisserie, jardinage et entretien d’espaces verts, esthétiques, garde d’enfants, assistance aux personnes dépendantes ou handicapées, etc.
- Les services aux entreprises. Les services proposés dans cette catégorie sont proposés à d’autres entreprises et non à des particuliers. Ce sont des prestations qui s’intègrent dans le processus de production ou viennent en soutien de l’activité de l’entreprise : logistique, marketing, conseil, sécurité, location.
Les principaux statuts juridiques pour les entreprises en France
Pour créer votre entreprise en France, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques d’entreprise. Ces différents statuts sont présentés dans les points ci-dessous.
Auto/micro-entreprise (AE)
L’auto-entreprise ou la Micro-entreprise est la forme la plus simple d’entreprise individuelle.
L’AE correspond aux entrepreneurs qui exercent seuls leur activité comme travailleurs non-salariés, parfois en ayant une autre activité.
Le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur a une responsabilité illimitée et n’a pas de rémunération fixe.
La micro-entreprise se caractérise par :
- Une simplification du régime fiscal et social, tant dans les périodicités de paiement que dans le calcul ;
- Des abattements sur plusieurs impôts ;
- Un chiffre d’affaires maximal autorisé ;
- Une procédure de création simplifiée devant les CFE (centre de formalité des entreprises).
Entreprise individuelle (EI)
Une EI est une entreprise individuelle qui peut être créée sans capital par toute personne majeure. L’entrepreneur individuel ne peut pas s’associer dans son activité et imposer directement sur son revenu, en fonction de son activité : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il choisit son régime d’imposition : micro-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel. L’EI possède de faibles obligations comptables et se crée aussi dans un CFE.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Comme son nom l’indique, cette forme d’entreprise permet de créer une EI tout en protégeant son patrimoine de la responsabilité illimitée. L’entrepreneur devra donc évaluer et affecter un investissement matériel et financier propre à l’exercice de l’activité de l’EIRL. L’EIRL se distingue aussi des autres EI par la faculté de choisir l’impôt sur les Sociétés. Autrement, les régimes fiscaux et sociaux sont les mêmes que pour les autres EI.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Forme équivalente à une SARL Unipersonnelle, l’EURL permet à une personne physique ou morale de créer une société dont elle reste le seul associé. L’EURL se caractérise par :
- Une responsabilité limitée aux apports ;
- Une transition aisée vers la SARL ;
- Une souplesse quant au régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, au choix ;
- La possibilité d’avoir un gérant distinct de l’associé unique.
La création d’une entreprise de type EURL se fait par la rédaction de statuts et l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. C’est une forme juridique appréciée pour devenir indépendant ou freelance.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société à un associé. Elle se distingue de l’EURL par la souplesse accordée dans la rédaction des statuts (gouvernance, fonctionnement, capital social) et dans la constitution du capital, qui peut se faire par apport en nature ou en numéraire. La SASU obéit à l’IS. Par exception, la SASU peut demander un reversement au régime de l’impôt sur le revenu. Mais elle doit répondre à des conditions précises et elle devra retourner à l’IS après 5 ans.
Société à responsabilité limitée (SARL)
C’est le statut juridique le plus répandu en France. Il s’agit d’une société ayant 2 à 100 associés responsables seulement à concurrence de leur apport. Le régime fiscal de la SARL est celui de l’IS. Le régime social appliqué au gérant se décide selon qu’il est gérant minoritaire, majoritaire ou égalitaire.
Société par actions simplifiée (SAS)
Créer une SAS c’est lancer une forme de société permet à un groupe de fondateurs (ou à l’associé unique dans la SASU) de bâtir une entreprise propre à leur vision. Cela est possible grâce à une forte souplesse de rédaction des statuts. La nomination d’un président de la SAS, représentant la société devant les tiers, est une obligation. Aussi, les décisions collégiales et unanimes des associés doivent être prises sur certains aspects importants de gestion.
Société anonyme (SA)
Avec le statut juridique de société anonyme, il est possible de créer une société de capitaux dans laquelle les actionnaires ne sont pas engagés dans la gestion de l’entreprise. La SA requiert un capital minimal de 37 000 euros et doit avoir à son sommet :
- Soit un conseil d’administration et un président directeur général ;
- Soit un conseil de surveillance avec directoire.
Le régime fiscal de la SA est l’IS. Le PDG étant lui soumis à l’impôt sur le revenu. Pour le régime social de ce dernier, il s’agit d’un « assimilé-salarié », mais sans le bénéfice de l’assurance-chômage.
Comment choisir le statut juridique d’une entreprise de prestation de services ?
Une fois que vous aurez déterminé le type de prestation de services que votre entreprise va offrir, vous serez amené à choisir un statut juridique.
Pour de la prestation de services, en plus des 3 grandes questions à se poser pour bien choisir son statut juridique d’entreprise, ce choix devra se faire en prenant en compte plusieurs paramètres :
Le nombre d’associés au départ
Selon que l’entreprise est portée par un seul individu ou plusieurs, le choix se portera naturellement vers une entreprise individuelle ou alors une société.
Le secteur d’activité
Vous devez tenir compte du domaine dans lequel vous exercez avant de choisir votre statut juridique. Il peut y avoir incompatibilité légale entre certaines prestations de services et le statut juridique. Même sur le plan strictement économique, il est possible que certaines prestations de services soient incompatibles avec un statut particulier.
La fiscalité
La fiscalité est l’un des éléments centraux qui distinguent les statuts juridiques entre eux. Les régimes d’imposition, les potentiels abattements, la souplesse quant au changement de régime, sont autant d’aspects à étudier.
Le capital de départ
Pour créer votre entreprise de services, vous avez mobilisé un certain investissement, en nature ou en espèces. Son montant influence le type d’entreprise que vous pouvez créer.
Le risque sur votre patrimoine
Certaines prestations de services, à l’instar des soins esthétiques, présentent un faible risque pour le patrimoine de l’entrepreneur. Notamment parce que le crédit bancaire ou fournisseur y est quasiment nul, et que l’investissement initial est assez bas. Dans ces cas, le choix d’une entreprise à responsabilité illimitée ne présente pas de réel risque.
Vos besoins de financement
Si votre entreprise aura besoin de rechercher des financements externes, vous devez prendre un statut juridique qui offre plus de crédibilité et des états comptables plus détaillés.
Votre plan de croissance à moyen terme
Si vous envisagez d’accueillir de nouveaux associés ou alors de recruter du personnel, vous devez créer votre entreprise de services en choisissant un statut juridique qui facilitera ces phases de transition.
