Votre locataire trouve que l’estimation de l’appartement sur laquelle repose le montant du loyer est fausse, et souhaite pratiquer la sous-location pour diminuer ses charges ? Découvrons tout de suite en quoi consiste la sous-location, s’il s’agit d’une pratique autorisée en France, et si oui, comment il peut être possible de la mettre en pratique pour le locataire et le propriétaire.
Sommaire :
En quoi consiste la sous-location ?
Vous n’avez encore jamais entendu parler de la sous-location ? Face à des prix immobiliers élevés, c’est une pratique qui peut être mise en place par certains locataires. La sous-location consiste à proposer à la location un appartement, une maison ou une partie de ce bien, sans en être le propriétaire, mais bien le locataire.
Certains locataires peuvent utiliser cette solution lorsqu’ils doivent s’absenter de leur logement pendant quelques mois, s’ils souhaitent récupérer ce logement à leur retour, tout en diminuant le coût du loyer pendant leur absence. De même, le locataire peut trouver l’amour, et décider d’emménager à deux, en partageant les charges du logement. Il faut savoir que si l’hébergement se fait à titre gratuit, et qu’il permet de recevoir des proches ou des amis, ce prêt de l’appartement (s’il reste bref) ou cet hébergement ne sera pas compris comme étant une sous-location.
La sous-location est-elle légale en France ?
Vous souhaitez investir dans un bien immobilier et réfléchissez à l’estimation d’un appartement, en vous demandant si la pratique de la sous-location est légale ? En tant que propriétaire, c’est un point à prendre en considération. Par principe, toute sous-location est interdite, que cela concerne un logement meublé ou un logement vide, quelle que soit sa taille ou sa localisation. Cette clause se trouve d’ailleurs dans la notice d’information, qui doit obligatoirement accompagner le contrat de location du bien.
Cependant, dans certains cas, la sous-location peut être autorisée. Cette option peut être prise en compte dans l’estimation du prix du mètre carré du logement. Pour autant, pour que la sous-location soit possible, le locataire devra impérativement recevoir l’accord du propriétaire par écrit. Le propriétaire peut ainsi accepter ou refuser cette demande, et dans le cas d’un refus, sa demande ne nécessite pas d’explication et ne pourra pas être contestée par le locataire.
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Dans le cas où le propriétaire décide d’accepter, il devra répondre par écrit, et pourra également partager des règles qui encadrent cette sous-location. Il devra notamment décider du tarif de la sous-location, en prenant en compte le prix du m2 du bien, et le montant du loyer que doit régler son locataire. Le loyer de la sous-location devra bien sûr être inférieur au loyer payé par le locataire. De plus, cette sous-location peut également être autorisée pendant certaines dates, telles que les vacances d’été pour un étudiant. Dans ce cas, les dates de la sous-location devront être clairement établies et acceptées par le propriétaire.
S’il s’agit d’une location saisonnière, le locataire devra s’occuper des démarches de déclaration de location à la mairie, et il devra également prendre en compte le règlement de la taxe de séjour, qui peut dépendre de la ville et de l’estimation immobilière du bien.
Le cas de la cohabitation intergénérationnelle
Seule exception à la règle, la sous-location peut être autorisée, et cela même si le propriétaire s’y oppose, dans le cas d’une cohabitation intergénérationnelle. Cette cohabitation concerne une personne âgée seule, qui souhaite proposer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, en échange d’une faible contrepartie, en fonction de évaluation de la maison. Dans ce cas, comme cela est fixé par la loi Elan de 2018, le propriétaire devra être informé de ce projet, mais il ne pourra pas s’y opposer.
Quelles sanctions s’appliquent en cas de sous-location non autorisée ?
Lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le propriétaire, le locataire qui sous-loue peut avoir à régler des dommages et intérêts, à la hauteur du préjudice. Le locataire risque également des sanctions pénales, et le bail du locataire et de son sous-locataire sera automatiquement résilié si le propriétaire le souhaite. Ainsi, la sous-location devra être abordée en détail et à l’écrit avec le bailleur avant qu’elle ne puisse être mise en place, et prise en compte lors de l’estimation de la valeur de l’appartement.
