Toute rupture de contrat de travail s’accompagne par la remise au salarié d’un certain nombre de documents. Parmi ces documents de fin de contrat que l’employeur doit remettre à l’employé se trouve le solde de tout compte. La remise de ce document est fixée par la loi et constitue donc une obligation pour l’employeur.
Mais quand est-ce que le salarié peut-il réellement toucher ce solde de tout compte (selon le type de fin de contrat) ? Quel est le montant d’un solde de tout compte ? Quel est le délai pour contester ce solde ? Que se passe-t-il si le solde tout compte n’est pas remis en fin de contrat ? Est-ce une obligation de payer le solde de tout compte à la remise du document ? Toutes les réponses et bien plus dans cet article.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document que l’employeur à l’obligation de remettre à son employé au moment du départ de celui-ci de son entreprise, que la rupture du contrat de travail soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié lui-même. Ce document fait un inventaire des sommes versées par l’employeur à l’employé lors de la rupture de contrat. Aussi, s’y trouvent mentionnées les primes ainsi que les indemnités de départ.
Le solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. De plus, il doit porter la signature du salarié. Pour être valide, ce document doit être présenté d’une certaine façon et comporter certaines informations. L’obligation de fournir un reçu pour solde de tout compte à l’employé est fixée par l’article L1234-20 du Code du travail.
Quelles sont les conditions de validité d’un solde de tout compte ?
La remise du solde de tout compte ne tient aucun cas de la cause de la rupture du contrat de travail. Ainsi, l’employeur est tenu de fournir ce document au salarié dans les cas suivants :
- Licenciement ;
- Démission ;
- Rupture conventionnelle ;
- Départ à la retraite ;
- Fin de CDD, CDI, etc.
Pour que ce document ait une valeur juridique, il doit contenir les informations suivantes relatives aux sommes dues au salarié (par l’employeur) à la rupture du contrat de travail :
- Montant du salaire dû ;
- Heures supplémentaires impayées ;
- Primes ;
- Indemnités compensatrices de licenciement ;
- Indemnités de congés payés ;
- Indemnités compensatrices de préavis ;
- Prorata prime de 13e mois ;
- Indemnité pour les RTT acquis mais non pris ;
- Prime de précarité (CDD) ;
- Épargne salariale, etc.
Ainsi, l’employeur doit procéder à un inventaire de toutes les sommes versées à l’employé lors de la rupture de contrat. L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n’est valable que pour les sommes versées. Par ailleurs, en cas d’oubli d’une somme due par l’employeur, le salarié peut, même si son compte est « apuré et réglé », exiger le paiement de sommes non mentionnées. Cette possibilité est conforme à l’arrêt n° 12-24985 de la Cour de cassation du 8 décembre 2013.
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Quelles formalités doit respecter un solde de tout compte ?
Voici en bref les formalités à remplir par le solde de tout compte pour être valide :
- Ce document doit porter la mention « pour solde de tout compte » écrite par le salarié à la main ;
- Il doit être signé par le salarié ;
- Il doit être fait en double exemplaire conformément à l’article 1234-7 du Code du travail ;
- Il doit être envoyé au salarié par lettre recommandée ou en main propre avec avis de réception ou contre décharge.
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Quand le solde de tout compte est-il remis / touché ?
Le reçu pour solde de tout compte doit être dûment établi et remis au salarié par l’employeur après la rupture du contrat :
- Si la rupture du contrat fait suite à un cas de licenciement, alors le reçu est remis à l’employé à la fin du préavis.
- En cas de rupture conventionnelle, il doit être remis le jour suivant l’homologation.
- En cas de démission, la remise de ce document officiel se fait après la notification, sauf préavis.
Le salarié peut toucher le solde de tout compte au plus tard à la date à laquelle il perçoit généralement son salaire.
Le salarié peut exiger des dommages et intérêts devant le juge prud’homal, si :
- Le reçu pour solde de tout compte ne lui a pas été remis ;
- Le reçu a été remis tardivement.
Dans l’un ou l’autre cas, l’employé peut porter plainte contre son employeur. Il devra dans ce cas adresser une mise en demeure à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si, suite à cette mise en demeure, l’employeur continue de détenir le document par-devers lui, alors la Cour de cassation va ordonner le paiement des indemnités pour chaque jour de retard sur la remise effective du reçu. L’employé doit absolument apporter la preuve du préjudice subit pour bénéficier des dommages et intérêts.
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Quel est le délai pour contester un solde de tout compte ?
Le Code du travail, en ses articles L.1234-20 et D.1234-8, dispose que la dénonciation du solde de tout compte peut s’effectuer dans les 6 mois suivants sa signature. La contestation du document par le salarié peut se faire par lettre recommandée ou par la saisine du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes (CPH). Le cas échéant, l’employeur devra recevoir la convocation devant le CPH dans un délai de 6 mois.
Si le salarié n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature, alors il devient libératoire pour l’employeur. La loi considère dans ce cas qu’il est « libéré » des sommes dues.
La contestation des sommes versées varie si le salarié a signé le reçu ou pas. Dans le premier cas, il dispose de 6 mois après la date de signature pour contester. Si la dénonciation porte sur des montants non mentionnés, alors il dispose de 3 ans pour remettre en cause le reçu. En cas de trop-perçu, l’employeur dispose du même délai pour exiger le remboursement au salarié.
Dans le second cas, le salarié dispose :
- De 1 an pour attaquer le reçu devant le CPH si la somme concerne la rupture du contrat ;
- De 2 ans s’il s’agit d’un litige entre employé et employeur au cours de l’exécution du contrat de travail ;
- De 3 ans en ce qui concerne le salaire.
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Quel est le montant du solde de tout compte ?
Le montant du solde de tout compte est différent d’un employé à un autre. Plusieurs critères sont pris en compte pour calculer le solde de tout compte :
- Le montant du salaire mensuel ;
- Le temps passé en entreprise ;
- Le type de contrat ;
- Le motif de la rupture du contrat, etc.
L’opération qu’il faut effectuer pour connaître le montant de son solde de tout compte consiste à diviser le montant de son salaire par mois par le temps de travail légal. Le résultat sera ensuite multiplié par le temps de travail effectif auquel on va ajouter les diverses indemnités. La somme due est versée au salarié à la rupture contrat de travail ou au dernier jour du contrat, en cas de dispense de préavis.
Comme le certificat de travail ou encore l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte fait partie des documents obligatoires que l’employeur doit remettre au salarié en cas de rupture de contrat du travail. Tout retard dans la délivrance et le paiement de la somme afférente implique des sanctions pour l’employeur.
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Que faire en cas de remise tardive de mon solde de tout compte ?
Si vous êtes confronté à une remise tardive de votre solde de tout compte, plusieurs actions peuvent être entreprises :
- D’abord, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur pour demander la fourniture du solde de tout compte.
- Si cela reste sans effet, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes. Pour cela, vous devez prouver en quoi la remise tardive vous cause un préjudice, par exemple, si cela vous empêche de percevoir votre chômage.
- Avant cette saisine, une tentative de conciliation sera réalisée.
Enfin, il est possible de demander une régularisation du solde de tout compte en adressant un courrier à votre employeur avec accusé de réception. Vous trouverez vie cet article un modèle de lettre ainsi que des explications plus détaillées sur la procédure à suivre.
