La SASU est un statut de société populaire. On vous présente les avantages, les limites, et les obligations légales avec ce statut.
Qu’est-ce que la société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme juridique d’entreprise qui permet à une seule personne (l’actionnaire unique) de créer et de gérer une société avec un statut de responsabilité limitée.
La SASU est souvent choisie par les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité commerciale de manière indépendante tout en bénéficiant d’une structure juridique relativement avantageuse. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise et permet à l’actionnaire unique de bénéficier d’une protection pour son patrimoine personnel.
En termes de formalités, la création d’une SASU nécessite la rédaction de statuts, la nomination d’un président, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Quelles sont les obligations de comptabilité en SASU ?
En SASU, plusieurs obligations de comptabilité et de légalité doivent être respectées. On vous présente les principales.
La tenue d’une comptabilité
La SASU a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère en enregistrant toutes les opérations effectuées par l’entreprise. On utilise généralement un logiciel de comptabilité, qui doit répondre aux spécifications de l’administration fiscale.
La conservation des documents comptables
La SASU doit conserver ses pièces comptables pendant 10 ans afin de permettre leur consultation par les administrations fiscales et sociales en cas de contrôle.
L’établissement des comptes annuels
Chaque année, la SASU est tenue d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes annuels doivent être certifiés par un commissaire aux comptes si l’entreprise dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou d’effectif.
La déclaration de la TVA
La SASU doit déclarer la TVA collectée sur les ventes et récupérable sur les achats chaque mois chaque trimestre ou chaque année, selon le régime privilégié.
Le paiement des impôts
La SASU doit payer l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), elle devra s’acquitter de cet impôt et des charges sociales sur les salaires si elle emploie des salarié. Toutefois, elle peut aussi opter pour l’IR (sous certaines conditions). Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.
Clôture de l’exercice comptable
La clôture d’un exercice comptable en SASU implique l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et leur approbation par l’actionnaire unique. La clôture doit avoir lieu à la fin de chaque exercice social, dont la durée est généralement de 12 mois, mais peut être différente selon les statuts. Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant leur approbation.
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Quels sont les avantages de la SASU ?
La SASU présente de nombreux avantages pour les entreprises. Responsabilité, flexibilité, fiscalité … On vous dit tout.
Une responsabilité limitée
L’actionnaire unique de la SASU ne peut être tenu responsable des dettes de la société qu’à hauteur de son apport en capital. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières. Cette responsabilité limitée est un avantage important par rapport à l’entreprise individuelle.
Une grande flexibilité
La SASU offre une grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise. L’actionnaire unique doit toutefois définir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts : mode de gouvernance (président seul ou conseil d’administration), répartition des bénéfices, prise de décisions, etc.
Un fiscalité avantageuse
Avec le statut SASU, l’actionnaire unique peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Une consultation avec un professionnel du chiffre et du droit comme Dougs peut être une bonne option pour trouver la solution qui vous correspond.
La possibilité d’avoir des salariés
Une SASU a le droit d’embaucher des salariés, ce qui offre à l’actionnaire unique, la possibilité de déléguer certaines tâches et de se concentrer sur son activité principale. L’embauche de salariés permet également à l’entreprise de se développer plus rapidement.
Une bonne image auprès des professionnels
La SASU est une forme juridique reconnue et valorisée par les partenaires commerciaux et les investisseurs, ce qui renforce votre image professionnelle. La SASU est perçue comme une structure solide, ce qui peut faciliter les relations commerciales. De plus, la SASU délimite clairement le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’actionnaire unique. Un bon point pour rassurer les investisseurs et les partenaires sur la solidité financière de l’entreprise.
Responsabilité de la personne morale
En SASU, la responsabilité de la personne morale, c’est-à-dire la société elle-même, est engagée pour les actes et les dettes liés à l’activité de l’entreprise. La responsabilité de l’actionnaire unique est quant à elle limitée à la hauteur de ses apports au capital social. En cas de faute de gestion, la responsabilité personnelle du dirigeant peut également être engagée, notamment en cas d’infractions pénales, de non-respect des statuts, ou de manquements graves aux obligations légales et réglementaires.
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Le financement de la SASU : capitaux propres et externes
La constitution du capital social de la SASU est une étape cruciale. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, et il n’y a pas de montant minimum de capital à respecter. Néanmoins, un capital social adapté à l’activité et aux besoins de l’entreprise est recommandé.
Les apports en numéraire correspondent aux montants en euros investis par le dirigeant, tandis que les apports en nature sont des biens, tels que du matériel, des véhicules ou des locaux, apportés par le dirigeant en échange de parts sociales. Lors de la constitution, un dépôt d’au moins 50% du capital social doit être effectué sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Le solde devra être versé dans les 5 ans.
Outre les capitaux propres, la SASU peut également recourir à des financements externes, tels que des prêts bancaires, des aides publiques ou des investisseurs privés. Il est important de bien préparer son dossier et de convaincre les financeurs de la viabilité du projet.
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FAQ : Questions fréquentes sur la SASU
La rémunération du dirigeant d’une SASU est fixée librement par les statuts ou par une décision ultérieure. Elle peut être soumise à cotisations sociales et doit être déclarée aux organismes de sécurité sociale.
Le siège social d’une SASU peut être domicilié chez le dirigeant, dans un local commercial, ou auprès d’une société de domiciliation. Le choix du siège social doit être indiqué dans les statuts.
La durée de vie d’une SASU est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Elle peut être prolongée ou réduite par une décision de l’actionnaire unique.
L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce après l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est également possible de le demander en ligne sur le site infogreffe.fr.
La création d’une SASU doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette publication doit contenir des informations essentielles sur la société, comme la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège, la nature de l’activité, et l’identité du dirigeant.
La principale différence entre une SASU et une EURL réside dans la nature juridique de la société : la SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, tandis que l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Les règles de fonctionnement et de fiscalité sont également différentes.
