Focus sur les activités qui correspondent le mieux à la SARL, les étapes pour en créer une et les informations essentielles à connaître sur la fiscalité de ce statut juridique.
La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique dans laquelle la responsabilité financière de chaque associé est limitée au montant de son apport. Elle est très utilisée par les entreprises françaises en raison de ses différents avantages : un cadre juridique sécurisé, un régime social particulier, une flexibilité du régime fiscal, etc.
Sommaire :
Ouvrez un magasin avec une SARL
L’ouverture d’un magasin requiert un fonds de roulement conséquent pour acheter un stock de départ et gérer les premières dépenses. En général, les banques ne financent pas ces besoins parce qu’ils sont sans garanties.
Pour ouvrir un magasin, vous avez donc besoin de financements extérieurs. Dans cette situation, la création d’une SARL offre le statut juridique le plus adapté. Elle permet d’avoir des financements extérieurs tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur de leur apport dans le capital social de l’entreprise. En cas de faillite, elle permet également de préserver leurs biens personnels, ainsi que votre patrimoine personnel de toute forme de saisie lors d’éventuelles dettes liées à l’entreprise.
Ouvrez un restaurant sous le statut SARL
En dehors de l’ouverture d’un magasin, la SARL est aussi indiquée pour ouvrir un restaurant. En effet, ce statut juridique offre un environnement sécurisant et permet aux partenaires non-salariés d’avoir une protection sociale complète.
De plus, il vous permet de fixer librement le capital social et vous offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Avec la SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie également des avantages du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
Par ailleurs, si vous désirez créer une entreprise de restauration familiale, optez pour la SARL familiale. Elle offre des dispositions fiscales avantageuses et permet d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Le statut SARL pour une activité commerciale en ligne
Le statut juridique de la SARL est aussi très pratique pour exercer une activité commerciale en ligne parce qu’il offre une souplesse dans les règles de constitution de l’entreprise. Il permet notamment d’associer 100 personnes à votre projet et de l’initier avec un capital de 1 euro.
Il permet également d’accepter toutes sortes d’apports pour constituer le capital social. Il peut s’agir d’apport en numéraire, en nature ou en industrie. C’est donc le statut juridique parfait pour les porteurs de projets qui ne sont pas en mesure de réaliser un énorme investissement.
Quelles étapes suivre pour créer sa SARL ?
Pour créer votre SARL, il est impératif de rédiger les statuts de votre entreprise et de nommer son dirigeant. De plus, vous devez déposer un capital social, publier un avis de constitution dans un JAL et déposer un dossier d’immatriculation au CFE.
La rédaction de vos statuts
Les statuts de votre entreprise permettent de définir sa nature, ses règles de fonctionnement et d’encadrer les relations qui lient les associés entre eux. Les mentions obligatoires qu’ils doivent contenir sont régies par l’article L210-2 du Code de commerce.
En dehors des mentions obligatoires, vos statuts doivent contenir les mentions spécifiques suivantes :
- la libération des parts sociales,
- l’identité des associés fondateurs,
- les modalités de libération des parts sociales,
- le dépôt des fonds en cas d’apports numéraires,
- la répartition des parts sociales entre les associés,
- l’évaluation des éventuels apports numéraires suivie d’un rapport du commissaire.
En cas d’apport d’industrie, ils doivent aussi contenir les modalités de souscription des parts sociales.
La nomination du dirigeant
Encore appelé gérant, le dirigeant de votre SARL peut être nommé pendant la rédaction des statuts ou dans un acte de nomination séparé. Dans un cas comme dans l’autre, après la nomination, il doit établir et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, ainsi qu’une attestation de filiation. Il est également tenu de remplir un formulaire de Travailleur Non Salarié (TNS) et d’y adjoindre une copie de sa carte vitale ou de son attestation de sécurité sociale.
Le dépôt du capital social
À cette étape, vous devez déposer le capital de la société sur un compte bancaire qui y est exclusivement destiné. Les fonds apportés au capital social doivent également être déposés auprès d’une banque. Il peut s’agir d’apport en numéraire, en industrie ou en nature.
Toutefois, si les apports en nature excèdent une valeur de 30 000 euros, ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. La même règle s’applique quand leur valeur totale est supérieure à la moitié du capital social. En contrepartie des différents dépôts, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.
La publication d’un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales)
Elle permet de respecter l’obligation de publicité que vous avez envers les tiers. Conformément à l’article R210-3 du Code de commerce, elle doit se faire dans un JAL qui correspond à la région dans laquelle votre société a établi son siège.
Les mentions obligatoires que doit comprendre votre publication sont spécifiées dans l’article R210-4 du même code. À l’issue de la publication de l’annonce légale, vos associés et vous recevrez une attestation de parution.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
Il vous permet d’obtenir les documents essentiels pour exercer votre activité en toute légalité : l’extrait Kbis et le numéro SIRET de votre entreprise. Le dépôt de dossier d’immatriculation doit se faire au Centre de Formation des Entreprises (CFE) compétent.
Ce dossier doit contenir :
- une attestation de filiation,
- un justificatif de siège social,
- une copie de la pièce d’identité du gérant,
- une déclaration de non-condamnation remplie et signée par ce dernier.
Il doit aussi comprendre un formulaire M0 SARL dûment rempli, un exemplaire des statuts datés et signés, l’attestation de parution et celui de dépôts des fonds.
La fiscalité de la SARL
La fiscalité d’une société à responsabilité limitée regroupe plusieurs éléments, notamment la TVA et le régime fiscal.
La TVA
En matière de TVA, il existe trois régimes déclaratifs : le régime réel simplifié, la franchise en base de TVA et le régime réel normal. Le régime applicable à votre entreprise varie en fonction de votre chiffre d’affaires (CA) prévisionnel.
Par exemple, le premier type de régime est applicable quand le CA de votre entreprise est inférieur à 818 000 euros pour les activités de vente et à 247 000 euros pour les prestations de service. Dans le cas contraire, votre société sera soumise au régime réel normal.
Quant à la franchise en base de TVA, elle est applicable quand votre chiffre d’affaires pour les activités commerciales est inférieur à 85 800 euros et celui pour les prestations de services ne dépasse pas 34 400 euros.
Le régime fiscal
À sa création, une SARL est naturellement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS applicable à votre entreprise varie en fonction de plusieurs paramètres comme le chiffre d’affaires. Par ailleurs, les associés d’une SARL peuvent décider à l’unanimité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Pour que la décision soit prise en compte, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions. Elle doit notamment exercer à titre principal une activité commerciale, libérale, industrielle ou agricole, employer moins de 50 salariés et avoir moins de cinq ans d’existence.
