En fonction des besoins et de la situation d’une entreprise, une société peut décider soit d’augmenter ou soit de réduire son capital. Dans le cas de la réduction de capital, l’opération s’effectue par un abattement de la valeur nominale des titres ou par l’allègement du nombre de titres. Même si elle peut être une solution pertinente, procéder à une telle opération devra se faire de manière stratégique en tenant compte de plusieurs facteurs pour ne pas mettre en péril la situation de l’entreprise. Quel est alors l’intérêt pour une société de recourir à une réduction de capital ?
Sommaire :
Des raisons qui débouchent sur la réduction de capital
La réduction de capital peut être mise en œuvre par l’entreprise aussi bien lorsqu’elle a enregistré des pertes ou non. Dans le deuxième cas de figure, l’opération sera stratégique.
Réduction en raison des pertes financières
Il est de toute évidence que les entreprises soient fragilisées par d’énormes pertes financières. Par conséquent, elles ne pourront pas honorer convenablement à leurs différentes obligations vis-à-vis des tiers. La réduction de capital va s’inscrire dans ce cadre, principalement si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Les associés doivent alors se réunir en assemblée générale afin de statuer sur le futur de l’entreprise et reconstituer les capitaux propres dans un délai imparti de deux ans.
C’est une procédure juridique qui requiert un dossier en bonne et due forme. En ce qui concerne les pièces à fournir pour l’établissement de dossier de réduction de capital, vous pouvez voir l’article cité qui en parle le mieux.
Dans le cas où la date butoir pour la reconstitution des capitaux propres n’est pas respectée, le tribunal se réservera le droit de prononcer la dissolution juridique de la société.
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Réduction non issue des pertes financières
Une entreprise peut, pour des raisons stratégiques, réduire son capital social. Il s’agit de la réduction de capital non issue des pertes financières. Elle présente plusieurs intérêts pour l’entreprise. Toutefois, une opposition à l’opération peut être faite si la réduction n’est pas motivée par des pertes financières.
- Crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers : en raison de diverses causes, une entreprise peut se retrouver en déphasage avec son capital social. En procédant à une réduction de capital, l’entreprise manifeste sa bonne foi et, parallèlement, incite ses créanciers à investir dans la société.
- Réhabiliter l’actionnariat : l’intérêt d’une réduction de capital permet par ailleurs à certains associés de sortir plus facilement de la société. De plus, elle permet de garantir à tous les associés une égalité de traitement ou de concentrer les parts sociales autour des associés de référence.
- Bénéfice d’une fiscalité avantageuse dans le cas d’une cession de parts sociales : en vertu de la loi du 29 décembre 2014, l’opération de réduction de capital pour les entreprises est soumise à un allègement de la fiscalité applicable. Ainsi, l’entreprise n’est frappée que d’un prélèvement forfaitaire unique à un taux de 30 %.
Néanmoins, il faut noter que la procédure de réduction du capital de son entreprise doit respecter des conditionnalités juridiques obligatoires.
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Les formalités obligatoires pour réduire le capital social d’une société
Tout comme l’augmentation du capital d’une société, la procédure de réduction du capital d’une entreprise s’opère sur des formalités péremptoires. Ainsi, elle suivra l’ordre suivant :
- la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire ;
- la modification des dispositions statutaires d’une entreprise ;
- l’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale au Service d’Impôts des Entreprises (SIE) ;
- la publication d’un avis de capital social dans le journal d’annonces légales (JAL) ;
- le dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au Greffe du tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises compétentes.
Pour ce qui est de la modification des dispositions statutaires de l’entreprise, le dépôt peut se faire soit au format papier ou soit au format électronique.
