La raison sociale d’une entreprise est le nom officiel de celle-ci. Comme une carte d’identité, elle la différencie des autres sociétés et officialise son existence en tant que personne morale. On la retrouve sur la totalité des documents administratifs de la société. Elle est très importante pour l’entreprise, et c’est pour cette raison qu’il ne faut pas négliger son choix, sa protection, voire son éventuelle modification. Faisons le point.
Sommaire :
Définition de la raison sociale
Lors de la création de toute entreprise, cette dernière est tenue de se pourvoir d’une raison sociale. La raison sociale correspond tout simplement au nom officiel de l’entreprise, celui qui permet de l’identifier et de la distinguer des autres.
D’un point de vue juridique, elle ne s’applique qu’aux sociétés civiles, à l’exception des SCP (sociétés civiles professionnelles). Elle fait partie des éléments qui entrent dans l’identification d’une société immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Son choix se fait librement par les fondateurs.
La raison sociale est le plus souvent confondue avec les termes comme l’objet social de la société ou dénomination sociale. C’est justement pour cela qu’il est capital de bien la définir.
Elle doit figurer dans les statuts de la société et sur l’extrait d’immatriculation des différentes formes juridiques (SASU, SARL, EURL, SAS…). En bref, on doit la retrouver sur la totalité des documents de l’entreprise tels que le bon de commande, les devis, les mentions légales du site internet, les factures, chaque contrat, les conditions générales de vente, etc. Elle est obligatoire pour chaque personne qui souhaite enregistrer sa société au RCS.
En pratique, la raison sociale est toujours renseignée sur la déclaration de création d’une entreprise. Elle doit toujours être indiquée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales lorsqu’il s’agit d’une société. L’entrepreneur peut d’ailleurs créer son logo en se basant sur la raison sociale. Dans les cas où la raison sociale est longue, il est possible d’utiliser un sigle dans l’optique de l’abréger.
Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?
Le choix de la raison sociale de son entreprise dépend du type de société. Pour une société civile par exemple (sauf SCP), il est nécessaire qu’elle comporte le statut juridique ainsi que le nom d’un ou plusieurs associés. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en compte. Les associés doivent veiller au respect du plan ci-dessous (en 3 points) pour choisir une raison sociale adéquate et recevable.
Faire une recherche d’antériorité
Les associés ne doivent pas choisir une raison sociale qui est assez proche du nom d’une marque déposée ou d’une tierce société, pour ne pas s’exposer à des actions en justice. Ainsi, il est important d’effectuer des vérifications sur la disponibilité de la raison sociale avant de procéder à son adoption. En effet, cette pratique permet de protéger la société contre les poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Il est conseillé pour cela de se servir des plateformes en ligne comme le site de l’Infogreffe ou de l’INPI pour déterminer si le nom officiel qu’on envisage d’adopter est disponible.
N.B. Pour une recherche approfondie et rapide sur la disponibilité d’une raison sociale, il est conseillé de faire recours aux services payants de l’INPI.
Effectuer une vérification de la conformité à la loi
Une raison sociale doit répondre à un certain nombre de critères pour avoir une valeur juridique. On note des conditions de formes différentes à respecter. Les associés peuvent par exemple utiliser les lettres, les chiffres, les symboles tels que @ (arobase), etc. Néanmoins, il est interdit d’utiliser des symboles d’argent ($, £ …) et des signes de ponctuation à l’instar de la virgule, l’astérisque, etc.
En ce qui concerne les conditions de fond, la raison sociale doit être conforme aux bonnes mœurs et licite. L’utilisation des expressions indiquant une activité réglementée ou un statut n’est pas autorisée, à moins que la société dispose de l’autorisation pour exercer cette activité. Il s’agit par exemple des activités liées à la banque, à l’expertise comptable, à l’architecture, au crédit, et bien d’autres.
Faire le choix d’un nom attractif et efficace
Lors de la création d’une entreprise, l’idéal est de faire le choix d’une raison sociale assez facile à retenir. Vous n’avez pas besoin de choisir un nom percutant pourtant vous ne l’utilisez pas pour un but commercial. En revanche, vous avez intérêt à toujours penser au côté marketing, afin de rendre votre société originale face à vos concurrents.
En bref, la raison sociale d’une entreprise doit être :
- Courte et simple ;
- Originale et authentique, sans être fantaisiste ;
- Facilement traduisible, si la société exerce une activité internationale ;
- Formulée de manière à donner un aperçu des activités de la société.
N.B. Les auto-entrepreneurs ne doivent pas choisir leur raison sociale. En effet, le statut de micro-entreprise ne crée pas de société. Les auto-entrepreneurs procèdent à la gestion de leur activité en leur nom propre.
Peut-on protéger la raison sociale de son entreprise ?
Vu la complexité des démarches administratives concernant le changement, il est important de protéger la raison sociale de son entreprise, surtout lorsqu’elle est conforme à la loi. Cette protection s’effectue au cours de l’enregistrement de l’entreprise au RCS. Protéger son nom officiel est capital pour éviter d’utiliser un même nom officiel qu’un tiers et pour se prémunir d’une concurrence déloyale.
Comment modifier la raison sociale d’une entreprise
La raison sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Ce changement implique au préalable l’avis des associés étant donné que le changement entraîne la modification des statuts et des Kbis.
La démarche à suivre pour modifier le nom officiel de son entreprise est la suivante :
Tenir une AGE et prendre la décision concernant la modification
La procédure débute premièrement par la tenue d’une AGE (assemblée générale extraordinaire), puisque le changement ne peut se réaliser que sur accord unanime de tous les associés. Mais si vous êtes le seul associé de votre société, la décision finale vous revient.
Un procès-verbal est rédigé à la fin de l’AGE, dans lequel sont mentionnés :
- La date de mise en application
- La décision de changement
- L’ancienne raison sociale et la nouvelle
Il est nécessaire de publier ensuite un avis dans le journal d’annonces légales (JAL) et d’effectuer le dépôt d’un modèle du dossier auprès du greffe.
VOIR AUSSI : Comment développer une entreprise en 3 étapes ?
Publier l’avis de modification dans le JAL
La modification de la raison sociale doit être annoncée aux tiers. Pour cela, son annonce doit paraître dans le JAL (journal d’annonces légales).
La publication indiquera notamment :
- L’ancienne raison sociale e la nouvelle ;
- La date de la prise de décision de modification ;
- La forme juridique de l’entreprise ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- La ville du greffe d’immatriculation ;
- La personne à l’origine de la décision ;
- Le SIREN ou SIRET ;
- Le contenu des modifications effectuées.
N.B. La publication dans le JAL peut se faire désormais sur Internet.
Déposer le dossier de modification
La modification doit être portée à l’attention des autorités. Le représentant légal de la société est chargé pour cela de fournir un dossier complet concernant le changement convenu.
Le dossier en question est déposé au greffe du tribunal de commerce. Il doit se faire dans un délai de 1 mois au maximum après la publication dans le JAL.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Un formulaire M2 téléchargeable en ligne, rempli et signé ;
- Un exemplaire certifié conforme du PV par le représentant légal ;
- Une confirmation de la parution de l’annonce de modification dans le JAL ;
- Un justificatif de paiement des frais de greffe ;
- Une copie certifiée conforme des statuts modifiés.
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Quelle différence existe-t-il entre dénomination sociale et raison sociale ?
En principe, ces deux notions ont la même utilité qui est celle de désigner l’entreprise. Cependant, du point de vue juridique, on parle de dénomination sociale lorsqu’il s’agit d’une société commerciale et de raison sociale pour identifier les sociétés civiles, à l’exception des SCP.
Concrètement, la distinction juridique entre ces termes est la suivante :
- La dénomination sociale est utilisée pour désigner les SA (Société anonyme), SAS (Société anonyme simplifiée), SARL (Société à responsabilité limitée), les sociétés civiles professionnelles (SCP), etc.
- La raison sociale identifie uniquement les sociétés civiles, c’est-à-dire les sociétés civiles patrimoniales, les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles d’exploitation agricole, etc.
Quelle différence existe-t-il entre raison sociale, enseigne et nom commercial et marque ?
La dénomination et la raison sociale ne sont pas les seuls termes qui prêtent à confusion ici. On les confond fréquemment avec les notions telles que l’enseigne, le nom commercial et la marque.
- L’enseigne correspond tout simplement au nom du local d’exploitation de l’activité en question.
- Le nom commercial quant à lui désigne le nom par lequel une entreprise se fait connaître du grand public. Il peut correspondre au nom de l’entreprise ou à une autre appellation.
- La marque quant à elle désigne le nom utilisé pour identifier les produits commercialisés. Elle est identique à l’enseigne et au nom commercial de l’entreprise, et est souvent déposée à l’INPI (Institut National de Propriété Individuelle).
En somme, la raison sociale se distingue du nom commercial, de l’enseigne ou encore de la dénomination sociale. Elle est un élément très important pour l’entreprise en ce sens qu’elle permet l’identification de celle-ci et permet aussi de la différencier des autres. Seules les sociétés civiles ont le droit d’en disposer (sauf les SCP) depuis 1985. Il est possible de modifier la raison sociale d’une entreprise à tout moment si cela est nécessaire. Notons également qu’il est important de protéger la raison sociale de son entreprise pour éviter qu’un tiers utilise le même nom officiel et se prémunir de la concurrence.
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Être accompagné dans la création de sa société ou dans l’ouverture de son autoentreprise
De nos jours, si l’on souhaite créer sa propre activité dans le but de devenir son propre patron, il faudra effectuer certaines étapes obligatoires. Dans un premier temps, sachez que vous pourrez économiser du temps en faisant appel à des professionnels. En effet, certains sites internet spécialisés dans l’aide aux entreprises permettent de réaliser de nombreuses étapes à notre place, et ce, que ce soit pour l’ouverture, la publication obligatoire d’une annonce légale ou encore le changement de président pour certaines entreprises.
Bien sûr, vous pourrez toujours effectuer la plupart de ces étapes par vos propres moyens. Il y aura des solutions comme les sites internet de l’état qui permettent d’être accompagné par l’état concernant l’ouverture de son entreprise ou de sa société. D’ailleurs, en utilisant cette méthode, vous devrez publier vous-même l’annonce auprès du Journal dans le but d’être enregistré au Greffe et pouvoir mettre en place vos futures déclarations aux différents organismes. En bref, quelle que soit la solution que vous privilégierez, sachez que vous pourrez enfin devenir votre propre patron et développer votre activité professionnelle dans d’excellentes conditions.
