Il n’est pas rare que pour des raisons personnelles ou professionnelles, un agent public décide de quitter son emploi au sein de l’administration. Confronté à cette situation, le fonctionnaire concerné se demande alors s’il lui sera possible de toucher l’allocation chômage. Le Code du travail pour sa part a fixé les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier de l’indemnité chômage s’il a quitté son travail.
Dans cet article, nous vous expliquons comment quitter la fonction publique et toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’indemnité chômage.
Sommaire :
Un agent public a-t-il le droit de démissionner ?
Tout agent public a le droit de quitter la fonction publique. Le processus de démission de la fonction publique varie selon qu’il s’agit d’un agent titulaire ou d’un agent contractuel. Pour démissionner de la fonction publique, l’agent qui souhaite mettre fin à son contrat de travail doit adresser un courrier recommandé à l’administration avec accusé de réception. Si celle-ci accepte la démission de l’agent, elle fixe la date de la rupture du contrat de travail.
La demande de démission, pour être valable, doit être envoyée à l’administration en moyenne 1 mois avant la date prévue pour la fin du contrat de travail.
C’est à l’administration de définir le préavis de l’agent titulaire. Pour ce qui est de l’agent contractuel, le préavis est de 8 jours pour moins de 6 mois de travail et de 2 mois si l’agent justifie d’au moins 2 ans de service.
Il est important de signaler que l’administration peut refuser la demande de démission d’un fonctionnaire ou d’un contractuel. Dans ce cas, celui-ci peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP) qui peut émettre et transmettre son avis sur la demande à l’administration.
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Un agent démissionnaire peut-il toucher le chômage ?
L’article L. 5424-1 du Code du travail stipule que tous les agents des collectivités territoriales, qu’ils soient ou non titulaires, doivent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si la perte d’emploi est involontaire ou considérée comme telle. D’autres conditions sont à remplir par l’agent public pour pouvoir percevoir l’ARE. Il s’agit notamment des conditions relatives à l’âge, l’activité précédente, l’aptitude au travail, et la recherche d’emploi.
Au cours de la période de disponibilité, un agent public peut démissionner de la fonction publique. Mais lors du calcul des droits à l’allocation chômage, les périodes d’indisponibilités ne sont pas comptées. Voilà pourquoi pour démissionner en période de disponibilité, il faut bien réfléchir. L’agent public peut aussi avoir droit à ses allocations chômage si sa demande de réintégration a été refusée par son employeur.
Que faire pour quitter la fonction publique et toucher le chômage ?
Aucun fonctionnaire ni contractuel n’est supposé bénéficier de l’allocation chômage après avoir démissionné, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de démission légitime. Une démission est légitime si le fonctionnaire :
- Déménage après un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS)
- Déménage après la mutation du conjoint
- Fait l’objet d’une plainte pour violences conjugales ou est victime de violences conjugales
- Est parent d’un enfant handicapé placé dans un établissement d’accueil éloigné
Une autre façon de toucher l’allocation chômage après son départ de la fonction publique est la rupture conventionnelle.
Pour mettre fin aux fonctions d’un agent public, celui-ci et son administration doivent préalablement s’entendre sur comment mettre un terme à son CDI. L’agent qui prend la décision d’une rupture conventionnelle doit en informer les ressources humaines par courrier manuscrit.
Qui paie l’allocation chômage des fonctionnaires ?
L’ARE attribuée aux fonctionnaires est calculée dans les mêmes conditions que celle des autres salariés. Il revient à l’employeur de la fonction publique d’assurer ses agents contre le risque de perte d’emploi. Autrement dit, c’est le principe d’auto-assurance qui s’applique à l’employeur de la fonction publique. C’est lui qui assure la gestion et le financement de l’assurance chômage du fonctionnaire. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due dans ce cas.
La gestion de l’indemnisation du chômage des agents fonctionnaires peut aussi être confiée à Pôle emploi par convention. Dans ce cas, il revient à l’employeur d’assurer la charge financière de l’allocation chômage et à Pôle emploi d’assurer la gestion de l’indemnisation. En guise de compensation, Pôle emploi facture à l’employeur le montant des allocations versées ainsi que les frais de gestion supportés.
Les articles R. 5424-2 et R. 5424-3 du Code du travail prévoient l’indemnisation de l’agent public privé d’emploi involontairement. Conformément à ces articles, c’est l’employeur auprès duquel l’agent public aura passé le plus de temps qui a la charge de l’indemniser. Si par contre il se trouve qu’il y a entre les divers employeurs une égalité de durée d’emploi, c’est le dernier employeur qui aura la responsabilité d’indemniser l’agent public.
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Quel est le montant de l’indemnité et quelle est la date de versement de l’ARE ?
Le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi comprend une partie fixe et une partie variable. La première partie est de 12,12€ et la seconde partie équivaut à 40,4 % du salaire journalier de référence ou SJR. La somme versée ne peut être de moins de 57% ni de plus de 75% du salaire journalier de référence. Quoi qu’il en soit, le montant net de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne peut être de moins de 29,56€.
Par contre, Pôle emploi fixe à 21,17€ le montant minimal de l’AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi formation) si l’agent public suit une formation. Il est possible aussi que le montant de l’allocation minimale soit diminué proportionnellement si la durée de travail a été inférieure à la durée conventionnelle ou à la durée légale. Les allocations sont versées à l’agent public tous les mois jusqu’à ce que celui-ci actualise sa situation.
Quant à la durée de l’indemnisation, elle varie selon la durée de l’emploi et l’âge de l’agent. Si celui-ci est âgé de moins de 53 ans, il peut bénéficier de ses allocations pendant 2 ans. Si son âge est compris entre 53 et 54 ans, alors il bénéficiera de ses allocations durant 30 mois. S’il a 55 ans ou plus, alors la durée de son indemnisation est de 36 mois.
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Comment accéder au versement de l’allocation chômage ?
Dans les 12 mois suivants la rupture du contrat de travail au sein de l’administration, l’agent démissionnaire doit s’inscrire à Pôle emploi. Cela lui permettra de bénéficier du statut de demandeur d’emploi. Il peut aussi prouver qu’il suit une formation professionnelle.
Par ailleurs, l’agent démissionnaire doit justifier d’une résidence en France et ne pas être éligible aux droits de retraite complète.
Enfin, le fonctionnaire démissionnaire doit être apte à travailler.
Aussi, pour quitter la fonction publique et toucher l’indemnité chômage , il faut avoir été privé d’emploi involontairement. Certains cas de démission de la fonction publique aussi donnent droit à l’indemnisation liée au chômage.
