Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à vouloir mettre fin à son Contrat à Durée indéterminée (CDI) dans une entreprise. Elle souhaite par exemple accepter une autre proposition d’emploi, lancer sa propre entreprise, se reconvertir, changer de lieu de résidence, etc. Si elle ne prend pas les mesures adéquates, elle risque de quitter son CDI en perdant tous ces droits.
Dans cet article, nous vous disons comment ne pas se retrouver dans une telle situation. Voici donc les moyens ou solutions pour quitter un CDI sans perdre ses droits.
Sommaire :
La démission légitime
Il existe des salariés qui sont obligés de rompre un CDI. Pour conserver leurs droits, il est impératif que les motifs pour lesquels ils démissionnent soient légitimes. C’est par exemple le cas :
- D’un salarié mineur qui souhaite suivre ses parents ou tuteurs ;
- D’un employé qui souhaite suivre son conjoint dans une nouvelle zone de résidence ;
- D’un mariage ou un PACS avec changement du lieu de résidence principale (le délai de démission est de deux mois tout au plus après la date de l’union) ;
- D’un salarié qui est obligé de changer de lieu de résidence pour pouvoir assurer le suivi de son enfant handicapé dans une structure d’accueil spécialisée ;
- Un employé victime de violence conjugale qui souhaite changer de lieu de résidence et se trouve obligé de déménager.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle consiste pour un salarié à négocier sa démission de l’entreprise. Lorsqu’on parle de négociation, il est clair que le départ de l’entreprise doit être d’un commun accord entre l’employé et l’employeur. Ce dernier peut, s’il le veut, refuser cette rupture conventionnelle.
Pour y parvenir, l’employé doit avoir des arguments solides pour justifier son départ et doit également être en bon terme avec son employeur. Lorsque la rupture est validée, l’employé quitte son CDI et conserve tous ses droits, y compris le droit de recevoir certaines indemnités.
VOIR AUSSI : Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ?
La reconversion professionnelle ou le lancement d’une entreprise
Un employé peut démissionner pour créer ou reprendre une entreprise ou pour se reconvertir vers un nouveau métier. Il peut dans ce cas mettre un terme à son CDI tout en conservant ses droits. Il faut toutefois que l’employé ait une idée précise de son projet et qu’il se conforme à certaines conditions.
Parmi ces conditions, on peut noter qu’il doit justifier de cinq années continues d’activités professionnelles. Il devra ensuite suivre des étapes clairement définies jusqu’à la réception d’une attestation qui justifie la viabilité de son projet. Le projet validé, il ne lui reste plus qu’à s’enregistrer tout d’abord comme demandeur d’emploi et ensuite lancer son activité.
S’appuyer sur les manquements et torts de l’employeur
Il existe des situations dans lesquelles l’employeur ne respecte pas les termes du contrat tels que préalablement définis :
- L’employeur ne paie pas les salaires ;
- L’employeur modifie le contrat sans l’autorisation de l’employé ;
- L’employé est victime de discrimination ou de harcèlement ;
- Les règles d’hygiène et de sécurité ne sont pas respectées au sein de l’entreprise ;
- L’employeur ne respecte pas les conditions du contrat ;
- L’employeur refuse de mettre à la disposition de l’employé tous les outils qui l’aideront dans l’exécution de ses tâches.
Dans ces cas, le salarié a le droit de quitter son CDI tout en conservant ses droits. Il peut pour ce faire demander une rupture du CDI par prise d’acte ou par résiliation judiciaire.
VOIR AUSSI : Quelles sont les aides à la création ou reprise d’entreprise ?
L’abandon de poste
Quitter un CDI par abandon de poste est une option qui présente des risques énormes pour l’employé et elle n’est d’ailleurs pas conseillée. Entre autres risques, il y a les suivants :
- Si l’abandon de poste se requalifie comme une démission, l’employé perd ses droits.
- Si après l’abandon de poste l’entreprise ne déclare pas le licenciement, l’employé peut se retrouvé privé de son ARE pendant quelque temps.
- Cet acte s’appréhende comme une faute grave et fait perdre à l’employé le droit aux indemnités de licenciement et le décrédibilise auprès d’un futur employeur.
