Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément essentiel pour faciliter les transactions commerciales et les échanges de services commerciaux réalisés au sein de l’Union européenne. C’est un identifiant fiscal individuel délivré généralement par l’administration fiscale et attribué aux entreprises européennes assujetties à la TVA. Il joue un rôle important dans la fiabilité et la légalité des entreprises et permet aussi l’identification des entreprises. En France, ce numéro est composé du code FR, d’une clé de deux chiffres et d’un numéro d’identification SIREN de l’entreprise.
Mais où trouver ce numéro de TVA pour une entreprise ? Comment l’obtenir ? Comment le vérifier et comment le calculer ? Toutes les réponses et plus dans cet article.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal propre à une entreprise délivré habituellement par l’administration fiscale française, plus précisément par le SIE (service des impôts de l’entreprise) en ce qui concerne les entreprises domiciliées en France. Chaque entreprise assujettie à la TVA et domiciliée dans l’UE possède un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro obligatoire lors des transactions commerciales au sein de l’UE. Il identifie les entreprises concernées et simplifie toutes les démarches de suivi et de remboursement de la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire peut se trouver grâce au numéro SIREN.
Chaque pays possède un numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre. Il existe un service VIES permettant la vérification de la bonne activation de votre numéro TVA. Vous pouvez vérifier le numéro de TVA de vos clients grâce à ce site, lorsque vous facturez en auto-liquidation. Il existe des entreprises qui bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, qu’on appelle régime PBRD.
La déclaration de TVA en ligne est très facile grâce à ce numéro et son remboursement est très rapide. Il existe plusieurs taux de TVA en France, qui varient en fonction des produits et des prestations de services.
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De quoi est composé un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. Il est composé des lettres FR en France, suivi d’une clé à 2 chiffres ou lettres attribués spécialement par les impôts du siège social de l’entreprise. Il se termine par un numéro SIREN de 9 chiffres de l’entreprise.
Un numéro de TVA intracommunautaire français se présente par exemple comme suit : FR 32 123456824. Donc FR + le code clé 32 + le numéro de SIREN 123456824.
Où trouver le numéro de TVA d’une entreprise ?
Il suffit de vous référer à la lettre d’accueil de l’administration fiscale envoyée depuis votre SIE si vous souhaitez retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire. Nous vous conseillons de toujours l’archiver à sa réception.
Le numéro de TVA est une mention obligatoire sur les documents relatifs aux transactions commerciales : les factures, les déclarations de TVA de l’entreprise et les déclarations d’échanges de biens.
Il est aussi important de savoir que l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est gratuite, donc faites attention aux organismes qui vous demandent de payer avant de le recevoir.
Quelle est la formule utilisée pour calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous voulez calculer vous-même votre numéro de TVA, il vous faut simplement une calculatrice. Vous devez pour cela trouver la clé TVA à partir de votre numéro SIREN. La formule à utiliser est la suivante : clé TVA= 12 + 3 x (SIREN modulo 97) modulo 97. Modulo ici est le reste de la division euclidienne par 97.
Sachez que cette formule est utilisée à titre indicatif. Le numéro exact de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale française. En comptabilité, on utilise généralement plusieurs comptes de TVA déductible.
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Comment obtenir un numéro TVA intracommunautaire ?
Lors de la création de votre entreprise assujettie et redevable de la TVA, votre numéro intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale. C’est grâce à l’immatriculation de votre société plus précisément que le SIE (service des impôts des entreprises) pourra vous le transmettre gratuitement.
Si par contre vous n’êtes pas redevable de la TVA, un numéro de TVA intracommunautaire ne vous sera pas affecté de façon automatique pendant l’immatriculation. Mais, si vous effectuez des transactions commerciales avec les autres pays de l’Union européenne, faites simplement une demande auprès du service des impôts des entreprises. Néanmoins, il s’agit d’une obligation lorsque les acquisitions intracommunautaires réalisées chaque année représentent plus de 10 000 €.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous pouvez facilement vérifier le numéro TVA intracommunautaire d’une entreprise. Il est d’ailleurs conseillé de faire fréquemment une vérification pour évoluer en toute légalité et conformité. Pour cela, il convient d’utiliser le système automatisé d’information sur la TVA par VIES, disponible sur le site de la Commission européenne.
Donc si vous ne possédez pas de numéro TVA d’une entreprise, vous pouvez facilement l’obtenir sur certains sites spécialisés. Il est nécessaire pour cela de connaître certaines informations sur l’entreprise partenaire, telles que :
- Sa raison sociale et son nom commercial ;
- Le nom du dirigeant ;
- Son numéro de Siren ou Siret ;
- L’adresse de son siège social ;
- Son code APE.
Ces données sont présentes sur l’extrait Kbis de chaque entreprise française (un document officiel qui sert à identifier les sociétés). Vous pouvez entrer en possession du Kbis d’une entreprise en vous rendant simplement sur le site de l’infogreffe ou au tribunal de commerce compétent. Une fois que vous avez obtenu l’extrait Kbis, vous pouvez maintenant obtenir le numéro de TVA de l’entreprise et vérifier par la suite la validité sur le site de la communauté européenne.
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Puis-je être redevable de la TVA en tant que micro-entrepreneur ?
Normalement, en relevant de la micro-entreprise, vous ne devez pas facturer la TVA parce que vous êtes bénéficiaire du dispositif de franchise en base de TVA. Donc vous ne déduisez pas de TVA.
En définitive, le numéro de TVA est indispensable pour les transactions commerciales effectuées entre les pays membres de l’Union européenne. Il permet de faciliter les démarches de suivi ainsi que de remboursement de la TVA pendant l’achat et la vente des biens en dehors du territoire national. Ce numéro possède une composition propre à chaque pays membre de l’UE et peut se calculer facilement. Il est nécessaire de toujours vérifier la validité du numéro de TVA d’une entreprise lors des relations commerciales. Cela permet de s’assurer de la légalité de celle-ci.
