Lorsque l’on gère une société, quelle qu’elle soit, les déclarations sociales font partie des démarches obligatoires. Pour effectuer leurs déclarations, les entrepreneurs ont la possibilité de recourir à des experts, comme les experts-comptables et autres mandataires. Certains sites se révèlent aussi d’une grande aide pour toutes les démarches administratives liées à la gestion d’entreprise, aux déclarations et au paiement des cotisations.
C’est le cas du site net-entreprises.fr, qui permet de faire des déclarations sociales en ligne, mais pas seulement… Voici un guide complet pour bien comprendre le fonctionnement ce site et comment effectuer vos déclarations.
⚠️IMPORTANT : La règlementation des déclarations sociales françaises évolue régulièrement et il relève de la responsabilité des entrepreneurs de se tenir informés. Cet article pédagogique a pour vocation de vous aider à comprendre la raison d’être et le fonctionnement de ce site internet. Pour des informations à jour et les dernières actualités de Net-entreprises, rendez-vous sur le site officiel : https://www.net-entreprises.fr/.
C’est quoi Net Entreprises ?
Cette plateforme web est dédiée aux entreprises, aux indépendants et à toute personne chargée de la gestion d’une société en France. L’objectif de Net Entreprise est simple : mutualiser les moyens pour l’administration et simplifier les démarches pour les gérants d’entreprises.
Ce service a été créé dans le but de simplifier la vie des entrepreneurs. Dans cette logique, les Pouvoirs Publics lui ont confié une succession de grands projets numériques : la création d’un portail commun dès 2000, la mise en place de la DSN dès 2012, la mise en œuvre du prélèvement à la Source plus récemment…
Sur net-entreprises.fr, on peut faire quasiment toutes les déclarations sociales obligatoires, et l’on peut payer les cotisations. Certains entrepreneurs peuvent aussi y faire leur déclaration de chiffre d’affaires sur Net entreprise. La seule condition pour utiliser cette plateforme est d’avoir un identifiant SIRET.
À noter : une totale refonte graphique de l’affichage du site à eu lieu fin novembre 2020 pour apporter une touche de modernité à l’interface utilisateur.
Pourquoi s’inscrire sur Net-Entreprises.fr ?
Vous êtes entrepreneur ? Vous êtes gérant d’entreprise pour un tiers ? En faisant votre inscription sur le site net-entreprises.fr, vous pourrez effectuer vos déclarations très simplement, en ligne et sur tous types de supports : ordinateur, tablette ou même smartphone.
S’inscrire sur Net Entreprise donne accès à des informations sur la réglementation, sur les obligations des entrepreneurs et des employeurs, sur le prélèvement à la source, sur le dispositif PASRAU, sur le compte formation…
Enfin, grâce à net-entreprises.fr, il est possible de poser des questions à des experts et d’obtenir des réponses rapidement et gratuitement. Par exemple, ce site répond aux interrogations relatives au PASRAU. Il s’agit du dispositif de prélèvement à la source, mis en place pour les revenus autres que ceux qui sont directement liés à l’activité professionnelle.
Comment se connecter sur net entreprise ?
Avant d’essayer de se connecter, il faut impérativement s’inscrire. Le processus d’inscription est bien détaillé dans la vidéo ci-dessous.
Pour ce faire, il faut renseigner :
- identifiant SIRET ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse mail.
Une fois l’inscription validée, il suffit de cliquer sur l’onglet « Votre compte / Vous connecter », situé en haut de la page d’accueil. Il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton de « connexion » et saisir n°SIRET, nom, prénom et mot de passe afin d’accéder au compte.
Une fois connecté, vous ne pouvez pas effectuer immédiatement votre première déclaration. Le responsable de votre établissement recevra un courrier à l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Ce dernier l’informe de votre démarche et pourrez alors effectuer vos déclarations en ligne au maximum sous 8 jours.
VOIR AUSSI : Qu’est ce que l’extrait Kbis d’une entreprise et comment l’obtenir ?
Qui peut utiliser Net Entreprises ?
Toute personne physique ou morale responsable d’un établissement peut utiliser le service internet de net-entreprises.fr.
Ce site est fait pour les chefs d’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU…), les Indépendants (EI, EIRL), professions libérales, mais également pour les collectivités de la fonction publique et pour toute personne mandatée pour la gestion d’une société domiciliée en France ou employant du personnel en France.
Il peuvent y retourner l’ensemble de leurs échanges et déclarations avec l’administration.
Auto-Entrepreneur / Micro-Entrepreneur : la déclaration sur Net Entreprises est-elle possible ?
Jusqu’en 2019, les individus avec le statut de micro entrepreneur pouvaient faire leur déclaration de chiffre d’affaires sur Net Entreprise. Mais depuis le 2 septembre 2019, cette démarche n’est plus possible.
Les micro- et auto-entrepreneurs sont désormais forcés de faire leur déclaration Urssaf et de payer leurs cotisations sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce portail est dédié à ce statut et à ses spécificités, il a donc été totalement séparé du site Net-Entreprises qui s’adresse quant à lui à tous les autres statuts.
Autoentrepreneur.urssaf.fr est LE site officiel dédié à l’auto entrepreneur. Sur cette plateforme, on peut se déclarer en auto-entrepreneur, obtenir des informations sur le statut et les obligations. Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, on peut également récupérer toutes les attestations utiles (attestation de vigilance, attestation fiscale…) et interroger des agents de l’Urssaf sur des points spécifiques.
Mais la plateforme officielle de l’Urssaf n’est pas le seul site auto-entrepreneur permettant d’obtenir des informations sur la création d’entreprise, la gestion, le statut micro-entrepreneur, etc. D’autres plateformes spécifiques existent, pour aider les créateurs d’entreprise en France.
VOIR AUSSI : Comment valoriser une entreprise ? 5 méthodes d’évaluation du prix pour vendre
Qu’est ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur Net Entreprises ?
Net Entreprise donne accès à la DSN. Il s’agit de la Déclaration Sociale Nominative, qui est imposée à toutes les entreprises du privé depuis 2017. C’est notamment grâce à cette déclaration sociale que les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une protection sociale.
La DSN est réalisée à partir des éléments de paye transmis chaque mois par l’intermédiaire d’un logiciel de paie, et centralise toutes les informations importantes d’une société. Pour faire une DSN – Déclaration Sociale Nominative –, tous les éléments liés à la paye sont importants : les salaires, mais aussi les cotisations, les SIRET, les NIR/NTT, les numéros des contrats, les événements… Pour mieux comprendre le fonctionnement de la DSN, regardez la vidéo ci-dessous.
En résumé, la DSN se substitue à la masse de déclarations et démarches obligatoires de l’employeur. Ce document unique remplace, à lui seul, les diverses déclarations transmises aux CPAM, à l’Urssaf, aux organismes de retraite et retraite complémentaire, à Pôle emploi…
Le + net-entreprises.fr : Si Net Entreprise permet de faire sa DSN, le site indique aussi le calendrier précis des déclarations.
Qu’est ce que la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) sur net-entreprises.fr ?
La Déclaration Sociale des Indépendants correspond à la déclaration annuelle de revenu des travailleurs indépendants.
Tous les indépendants sont concernés, quel que soit leur statut (artisans, commerçants, libéraux, industriels, dirigeants non-salariés…) et quel que soit leur niveau des revenus (si aucun revenu n’est enregistré pour la période donnée, le déclarant inscrira alors 0 dans sa DSI). La seule exception concerne la Micro Entreprise qui a un fonctionnement à part comme expliqué plus haut.
Depuis 2019, la DSI se fait obligatoirement en ligne. Cette déclaration, à faire une fois par an, est indispensable pour calculer les cotisations obligatoires et allocations familiales. Par exemple, les cotisations à l’Assurance maladie, les droits de congé maternité ou encore les pensions d’invalidité sont calculés d’après la DSI.
Cette déclaration permet également de calculer le montant des contributions :
- la CSG (contribution sociale généralisée) ;
- et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Vous trouverez des conseils pratiques pour effectuer votre DSI en suivant ce lien sur Net Entreprises.
À noter : Seuls les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la DSI. Ceux-ci effectuant leur déclaration de revenu de manière mensuelle ou trimestrielle.
Quelles sont les autres déclarations possibles ?
Outre la DSN et la DSI, aller sur www.net-entreprises.fr permet, aux indépendants, aux chefs d’entreprise et autres travailleurs non salariés, de faire quasiment toutes les déclarations obligatoires. Lorsqu’une déclaration n’est pas disponible directement sur net-entreprises.fr, un lien permet cependant d’accéder au site approprié pour accéder aux autres services.
En vous inscrivant et en vous connectant sur net-entreprises.fr, vous pourrez notamment effectuer :
- La déclaration de détachement à l’étranger : elle doit être faite lorsqu’un salarié part en mission à l’étranger pour une durée de 3 mois maximum. Le cas échéant, elle garantit le maintien de la protection sociale française ;
- La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : elle est dédiée tout spécialement aux médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes et à tous professionnels affiliés aux régimes PAMC ;
- La déclaration préalable à l’embauche : elle permet, à un employeur, de déclarer une première embauche au sein de sa société. Elle est nécessaire pour effectuer toutes les demandes obligatoires liées à l’affiliation au régime chômage, l’adhésion au service santé au travail, etc. ;
- La déclaration d’accident du travail : elle permet de déclarer un accident du travail ou de trajet concernant un salarié ;
- La déclaration C3S : elle est indispensable au paiement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, lorsque l’entreprise est soumise à cette obligation. La déclaration C3S doit être effectuée tous les ans, avant le 15 mai de chaque année ;
- Les déclarations spécifiques au secteur du BTP : Déclaration net-intempéries qui permet de déclarer un arrêt de travail et de demander un remboursement dans le cadre d’intempéries, et Déclaration DADS-U ;
- Les déclarations des métiers du spectacle : Déclaration des congés spectacle, et Déclaration unifiée des cotisations sociales à destination de la branche Cinéma Spectacle de Pôle emploi ;
- Les déclarations à la MSA pour les métiers agricoles : déclarations relatives à l’embauche, aux salaires, à la santé et aux paiements ;
- La déclaration CRPCEN : destinée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, elle doit être faite par les employeurs du secteur du notariat ;
- La déclaration des entreprises étrangères : elle est faite par le biais du formulaire E0, qui doit être rempli par toute société sans domiciliation en France et employant des individus dépendant du régime social français ;
- La déclaration relative au Compte professionnel de prévention : elle doit être effectuée par l’employeur, pour permettre à ses salariés exposés à des risques professionnels d’obtenir les avantages auxquels ils ont droit : droits à la formation, réduction du temps de travail, départ à la retraite anticipé.
VOIR AUSSI : Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Comment faire sa déclaration sur Net entreprise ?
Vous souhaitez effectuer votre déclaration sur le site net-entreprises.fr ? Vous devez, au préalable, être inscrit sur la plateforme (voir plus haut). Une fois que votre inscription a été validée sur Net Entreprise, renseignez vos informations bancaires. Vous pourrez ainsi procéder aux paiements en toute sécurité. Suiviez le tutoriel vidéo Net-Entreprises ci-dessous qui vous indiquera toutes les étapes nécessaires pour remplir votre déclaration.
Pour les déclarations annuelles, consultez régulièrement les calendriers disponibles sur le site net-entreprises.fr et déclarez aux dates exigées.
Pour les autres déclarations, en fonction des modalités choisies, vous devrez vous déclarer soit à la fin de chaque mois, soit de façon trimestrielle. L’année sera alors ponctuée de quatre échéances trimestrielles :
- 31 janvier,
- 30 avril,
- 31 juillet,
- 31 octobre.
Pour vous assurer que votre déclaration a bien été réalisée et validée, Net Entreprise vous fournit un justificatif, que vous pouvez simplement sauvegarder, ou que vous pouvez imprimer.
Si vous rencontrez un problème ou une erreur, il est toujours possible de poser une question en prenant contact avec l’organisme concerné par votre déclaration. Vous pouvez envoyer un message par mail ou les contacter directement par téléphone.
Enfin rappelez-vous que la gestion d’une entreprise ne s’improvise pas ! Si vous avez besoin d’aide pour la création de votre société, le mieux est de passer par une société spécialisée qui vous guidera pas à pas dans vos démarches.
