Généralement, en cas d’accident de travail, de maladie, de maladie professionnelle ou de maternité, l’employeur a le droit de maintenir le salaire de son employé, mais sous certaines conditions. L’employé perçoit des indemnités journalières pendant cette période d’inactivité professionnelle, indemnités qui sont versées par la sécurité sociale. L’employeur peut ajouter à ces indemnités des indemnités complémentaires. C’est justement ce qu’on appelle maintien de salaire.
Sous quelles conditions bénéficier du maintien de salaire ? Quelles sont ses modalités et les obligations de l’employeur et du salarié ? Nous vous dévoilons tout dans cet article.
Sommaire :
Qu’appelle-t-on maintien de salaire ?
Lorsqu’on parle de maintien de salaire, il s’agit tout simplement d’une obligation pour un employeur de maintenir le salaire de son employé en cas d’accident ou de maladie, indépendamment des indemnités perçues par la sécurité sociale.
Ce maintien de rémunération est valable pendant une période déterminée et doit toujours figurer sur la fiche de paie. Il varie en fonction de la durée d’incapacité du salarié et de son ancienneté. Il fait l’objet d’un traitement en paie lorsque l’absence entraîne un versement d’IJSS, exonérée de cotisations sociales.
Quelles sont les situations dans lesquelles le maintien de salaire est obligatoire ?
Le maintien de salaire est obligatoire dans toute une série de situations, sous des modalités parfois différentes :
- Congés pour les évènements personnels ou familiaux (naissance, décès et mariage). Ici, les jours d’absence n’entraînent pas une réduction de salaire. Ils sont souvent assimilés à des jours de travail effectif lors de la détermination de la période des congés annuels.
- Congé maladie, accident de travail. Le salarié perçoit dans cette situation des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), en plus des indemnités complémentaires de la part de l’employeur.
- Congés de participation à une formation professionnelle, aux instances d’emploi ou à un jury d’examen.
- Congés de formation syndicale, formation sociale et économique. Dans cette situation, l’entreprise doit compter 10 salariés au moins. Ce congé ne doit pas dépasser 12 jours par année et doit durer au moins 2 jours consécutifs. Ce type de congé est souvent assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés.
Quelles sont les conditions qu’un salarié doit remplir pour bénéficier du maintien de salaire ?
Si vous (salarié) êtes malade ou victime d’un accident de travail, vous devez procéder à des démarches dans l’optique d’informer votre employeur. En général, le salarié doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier du maintien de salaire :
- Présenter une incapacité temporaire de travailler ;
- Justifier d’une expérience de 1 an au minimum dans cette entreprise ;
- Ne pas être un travailleur à domicile, ni salarié intermittent, saisonnier ou temporaire ;
- Être soigné généralement en France ou dans l’un des pays de l’Union européenne ;
- Être bénéficiaire des indemnités versées par la sécurité sociale ;
- Avoir transmis son certificat médical à l’employeur et à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures.
N.B. L’employeur est libre de faire une contre-visite médicale s’il estime que cela est nécessaire. Si le salarié refuse catégoriquement de se soumettre à cette contre-visite, le versement des indemnités peut être suspendu.
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Maintien de salaire et obligations de l’employeur
L’employeur doit s’acquitter également de certaines démarches lorsque le salarié est victime d’un accident de travail. Le maintien de salaire est une véritable obligation pour l’employeur aux yeux du code de travail français.
L’employeur doit verser aux salariés un pourcentage de rémunération au cours d’une période bien déterminée.
Ce maintien de salaire complète les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour que le salaire de l’employé soit maintenu durant la période de suspension du contrat de travail.
Que prévoit l’assurance prévoyance lors d’incapacité de travail ?
En cas d’arrêt de travail suite à un accident ou maladie, l’objectif d’un contrat de prévoyance ici est d’assurer au salarié le versement de revenus de remplacement pendant la période d’incapacité de travail. Ce contrat est mis en place par l’employeur au bénéfice de ses employés ou peut être souscrit de façon individuelle par chaque employé.
Quelles sont les dispositions légales du maintien de salaire ?
Le maintien de salaire d’un employé par son employeur débute souvent à 2 moments différents. Cela est fonction du fait que l’accident ou l’arrêt maladie soit lié ou non à une activité professionnelle :
- À partir du huitième jour lorsque l’arrêt de travail n’est pas consécutif à une activité professionnelle ;
- Et à partir du 1er jour d’absence si l’arrêt de travail est lié à une maladie professionnelle ou un accident de travail.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont, quant à elles, versées légalement à partir du 4e jour suivant l’arrêt de travail.
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Quel est le montant des indemnités complémentaires à verser par l’employeur ?
Le calcul du maintien de salaire s’effectue en fonction du salaire brut, dans le but de déterminer le montant nécessaire pour verser le salaire minimum légal en complément des IJSS. Le montant des indemnités versées par l’employeur s’élève à :
- 90 % de la rémunération brute que devrait percevoir l’employé s’il continuait son travail pendant les 30 premiers jours ;
- Puis, deux tiers de rémunération brute à partir du 31ème jour d’arrêt jusqu’au 60ème jour.
Si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure à celle de 1 an exigée par l’entreprise, les durées de versement des indemnités peuvent dans ce cas être majorées.
La durée d’indemnisation augmente de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté dès la 6ème année d’ancienneté. Si un salarié possède par exemple entre 16 à 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il sera indemnisé à 90 % et 2/3 de salaire brut pendant 120 jours. Ces périodes de maintien de salaire sont toujours plafonnées à 180 jours au maximum, quelle que soit l’ancienneté.
Cependant, les conventions collectives prévoient quant à elles des conditions plus favorables : absence de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour accident professionnel ou maladie, maintien de la rémunération intégrale.
L’employeur ne maintient pas les primes d’assiduité, les gratifications, les frais de transport, les primes de 13ème mois ou autres avantages en nature.
Maintien de salaire : qu’appelle-t-on subrogation ?
La subrogation est une procédure légale qui permet à l’employeur de verser l’intégralité du salaire de son employé absent et de récupérer par la suite les IJSS. Cela dépend en réalité du salaire à verser. Le maintien de salaire peut se faire avec ou sans subrogation. Lorsque l’employeur recourt à la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent généralement sur le bulletin de salaire.
Maintien de salaire avec subrogation
Dans cette situation, la sécurité sociale verse les indemnités journalières à l’employeur directement. Celui-ci doit les reverser au salarié avec son complément de salaire. Dans ce cas, si le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale est élevé par rapport au salaire maintenu, l’employeur se trouve dans l’obligation de reverser la différence à l’employé.
Maintien de salaire sans subrogation
Dans cet autre cas, le salarié reçoit les indemnités journalières et le salaire séparément. La sécurité sociale verse les indemnités au salarié directement. L’employeur procède ensuite au versement du complément de salaire, qui est l’équivalent de la différence entre le salaire et les indemnités journalières de la sécu. Ce complément de salaire dépend la plupart du temps de la convention collective. Il peut être total ou partiel.
Quelles sont les obligations du salarié lors de son congé rémunéré ?
Le salarié qui bénéficie du maintien de salaire par son employeur doit respecter les obligations habituelles d’un salarié en activité. Il s’agit notamment des obligations de :
- Confidentialité
- Non-concurrence
- Loyauté
Télétravail et accident de travail : comment procéder ?
Le Code du travail en son article L1222-9 stipule qu’un accident survenu sur l’endroit où le télétravail est exercé pendant l’exercice d’une activité professionnelle par le télétravailleur est considéré comme un accident de travail. Le salarié peut à cet effet entamer les démarches de déclaration d’accident de travail, c’est-à-dire : informer son employeur dans les 24 heures suivant l’accident, faire appel à un médecin pour le constat, etc.
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Quels avantages prévoit la convention collective en matière de maintien de salaire ?
La convention collective prévoit les avantages suivants en cas d’arrêt maladie :
- Maintien du salaire intégral : la rémunération du salarié est maintenue à 100 % ;
- Absence de condition d’ancienneté : vous pouvez percevoir votre indemnité complémentaire même si vous n’avez pas un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Maintien de la rémunération pendant une longue période ;
- Absence de délai de carence ou un raccourcissement du délai de carence : le versement des indemnités complémentaires commence dès le 1er jour d’absence.
En définitive, la loi s’est penchée sur les conséquences des problèmes liés à l’arrêt de travail, notamment sur le plan de la rémunération. Ainsi, chaque salarié en arrêt de travail a droit à des indemnités journalières avec la possibilité de maintenir son salaire grâce au complément de salaire versé par l’employeur. Il existe néanmoins des conditions particulières que le salarié doit respecter pour bénéficier de ce maintien de salaire.
