La France compte environ plus de 1 million de personne en situation d’interdit bancaire ou d’interdiction bancaire. C’est une pratique courante et il peut arriver que vous soyez vous aussi fiché du jour au lendemain.
Mais comment devient-on interdit bancaire ? Comment savoir si l’on est interdit bancaire ? Existe-t-il des voies de recours ? Comment ne plus être interdit bancaire ? Vous trouvez toutes les réponses à ces questions et à bien d’autres dans cet article.
Sommaire :
Être interdit bancaire : qu’est-ce que c’est ?
L’interdiction bancaire concerne toutes les personnes qui se trouvent dans l’incapacité de rembourser un crédit contracté auprès d’un établissement de crédit. Lorsque vous êtes interdit bancaire, votre nom est inscrit sur l’un des fichiers de la Banque de France pour ce motif ou un motif proche. Tout particulier (personne physique) en situation d’interdiction bancaire ne peut plus solliciter un crédit auprès d’une banque en France.
Cette situation ou l’obtention de ce statut intervient donc à la suite d’un retard de remboursement du prêt contracté malgré les nombreux avertissements de l’établissement de crédit. Ces avertissements sont aussi formulés à l’endroit du concerné lors du dépôt du dossier de surendettement.
Le fichage empêche une personne endettée de contracter un autre emprunt. C’est une mesure qui vise à protéger la banque et le client des risques de surendettement.
Les fichiers de la Banque de France en rapport avec l’indiction bancaire sont de deux types, à savoir :
- Le FCC : le fichier central des chèques est une base de données nationale qui liste les personnes dont les établissements de crédit ont retiré le droit d’utiliser une carte bancaire ou d’émettre des chèques.
- Le FICP : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une autre base de données constituée quant à elle des personnes qui se trouvaient dans l’incapacité de rembourser un crédit à l’échéance prévue.
Ces deux fichiers sont régulièrement mis à jour et sont à la portée des organismes de crédit. Ces derniers les consultent régulièrement et encore plus souvent lorsqu’un nouveau client sollicite une ouverture de compte bancaire.
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Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Lorsque vous vous êtes rendu coupable d’une des malversations évoquées plus haut (il s’agit principalement du non-remboursement d’un crédit, malgré les relances et avertissements), il est certain que vous serez fiché. Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, vous devez contacter la Banque de France. Cette vérification peut se faire de différentes manières :
- Par courrier
- Sur rendez-vous
- En ligne
Toutefois, vous devez à chaque fois joindre votre pièce d’identité lorsque vous menez des recherches sur lesdits fichiers. C’est de cette façon que vous pourriez savoir si vous êtes fiché sur l’une des listes relatives à l’interdiction bancaire.
Comment devient-on interdit bancaire ?
Une banque peut formuler la demande d’inscription d’un client en tant qu’interdit bancaire auprès de la Banque de France. L’établissement peut initier cette procédure pour les différentes raisons qui sont développées dans les points qui suivent.
L’émission de chèques sans provision
Un client qui émet un seul chèque sans provision peut être inscrit sur la liste des interdictions bancaires.
Rassurez-vous donc d’avoir des fonds suffisants dans votre compte avant d’émettre un chèque.
Mais si vous le faites sans le savoir, votre banque vous demandera de ravitailler votre compte avant d’encaisser le chèque. Si rien n’est fait dans le délai de temps fixé par votre banque, alors celle-ci n’encaissera pas votre chèque. De plus, elle vous inscrira sur le fichier FCC auprès de la Banque de France.
N.B. Si le chèque est émis dans un compte joint, alors les deux titulaires risquent l’interdiction bancaire. Il est donc recommandé de toujours désigner un responsable, afin de vous mettre à l’abri de ce type d’incident.
Le non-paiement de deux mensualités de crédit
En contractant un emprunt auprès d’une banque, vous devez être capable de rembourser votre crédit. Si jamais elle constate des impayés d’au moins deux mensualités, alors elle pourra vous inscrire au fichier FICP. L’inscription ne se fera pas automatiquement après constat du non-paiement de votre crédit. Vous recevez d’abord un avertissement de la part de votre banque, une sorte de deuxième chance pour vous rattraper. Si jusque-là vous ne répondez pas favorablement à cette mise en garde, alors la banque fera une demande de mise sous interdiction bancaire.
L’usage frauduleux et/ou abusif d’une carte bancaire (CB)
Il est certes vrai que chaque client a le droit d’utiliser sans carte de crédit/débit selon ses besoins. Mais en cas d’utilisation frauduleuse et/ou abusive, votre organisme de crédit peut vous sanctionner. De façon plus concrète, si vous utilisez votre CB alors qu’elle est à découvert, vous risquez d’être fiché comme interdit bancaire. Il est vrai que le nombre d’utilisations à découvert de votre CB n’est pas précisé par la loi, mais il s’agit ici précisément d’un cas d’abus. L’ayant constaté, votre banque vous mettra en garde avant de recourir au fichage en dernier recours.
Le découvert non autorisé
Certains clients se demandent parfois s’il est possible d’être interdit bancaire suite à un découvert. Notez que cela est bien possible et vous devez bien vous tenir.
En effet, si vous êtes à découvert depuis 90 jours ou si vous avez commis des incidents caractérisés, alors vous pouvez être fiché.
Il suffit pour cela que la banque constate par exemple un découvert de 500 € sur plus de 60 jours et elle peut demander votre inscription sur le fichier FICP. Il faut retenir que le découvert non autorisé ne donne pas lieu à l’inscription au fichier FCC.
Le non-remboursement des sommes dues à un prêteur ou un prestataire
Dans les cas où vous ne remboursez pas un prêteur ou un prestataire quelconque, sachez que vous pouvez être fiché. Un fournisseur d’électricité, un partenaire, un artisan, etc. à qui vous devez de l’argent est à même de demander votre inscription sur le fichier FICP de la Banque de France. Cette inscription peut aussi avoir lieu en cas de surendettement.
Combien de temps est-on interdit bancaire ?
La durée de l’interdiction est fortement liée au motif ayant conduit au statut d’interdit bancaire. De ce fait, elle varie de 2 à 7 années si jamais le concerné ne régularise pas sa situation.
Voici un aperçu de la durée d’interdiction selon différents motifs :
- Cas d’émission de chèque sans provision : 5 ans d’interdiction ;
- Cas d’utilisation abusive de carte : 2 ans d’interdiction ;
- Cas de surendettement : jusqu’à 7 ans d’interdiction ;
- Cas d’incident ou non-remboursement de crédit : 5 ans d’interdiction.
Une fois le délai d’interdiction écoulé, la Banque de France efface votre nom du fichier. Ceci vous permet de bénéficier de nouveau des services bancaires. Toutefois, il est possible que la fin de l’interdiction ne s’accompagne pas directement de l’effacement du nom sur le fichier. Pour cela, il suffit de la signaler à votre banque, afin qu’elle remonte les informations jusqu’à la Banque de France en guise de rappel. Cette démarche sera plus rapide que toutes les autres.
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Quelles sont les conséquences de l’interdiction bancaire ?
Voici dans les points ci-dessous les conséquences ou implications les plus récurrentes d’une interdiction bancaire :
Le gel des cartes bancaires et des chéquiers
La première conséquence directe d’une interdiction bancaire est la privation de votre chéquier et de votre carte bancaire. Ce gel de chéquiers et/ou de cartes bancaires concerne tous les établissements de crédit où vous avez ouvert un compte. Ainsi, lorsque vous êtes interdit bancaire, le gel s’applique sur tous vos comptes, pas seulement sur celui de l’institution qui vous a fiché.
La restriction des services bancaires
Votre banque peut décider de limiter son offre de services en proposant uniquement des services basiques. Elle devra donc modifier la convention de compte et vous priver d’un ensemble de prestations.
La suppression du gel des découverts autorisés
Votre découvert autorisé est immédiatement gelé ou supprimé dès lors que vous êtes inscrit dans le fichier FCC. La mesure est respectée par tous les organismes de crédit dans lesquels vous avez créé un compte.
La clôture des comptes
Il est certes vrai que l’interdiction bancaire n’entraîne pas une clôture de compte bancaire systématique ; mais l’établissement de crédit peut décider de clôturer votre compte, tout en respectant le préavis de deux mois.
L’interdiction de solliciter un crédit
Un particulier (une personne physique) interdit bancaire ne peut plus contracter un crédit auprès de n’importe quelle banque. En France, il n’existe pas de droit au crédit pour un particulier, et donc, cette situation est irrémédiable.
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Comment ne plus être interdit bancaire ?
La procédure de levée de l’interdiction bancaire est de deux natures, à savoir la régularisation de sa situation ou l’attente de l’expiration du délai d’interdiction.
Régulariser sa situation
Pour ne plus être interdit bancaire, vous devez simplement régler le problème, c’est-à-dire procéder au paiement de vos dettes.
Attendre l’expiration du délai d’interdiction
La deuxième façon est de purger vos 2, 5 ou 7 ans d’interdiction. Au terme de cette durée, le client que vous êtes peut contacter son banquier et lui rappeler la fin de son interdiction.
Par ailleurs, si vous rencontrez des problèmes de levée d’interdiction après avoir remboursé votre dette ou attendu l’expiration du délai d’interdiction, vous pouvez contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Dans le cas contraire, vous pouvez vous rapprocher du médiateur du crédit ou bancaire.
Peut-on contester le fichage bancaire ?
Si vous avez été fiché abusivement, vous avez la possibilité de contester les décisions prises par les établissements bancaires et bénéficier d’une rectification. Pour cela, vous devez :
- Contacter votre banque, afin de demander la rectification immédiate ;
- Contacter le médiateur bancaire/du crédit, si la rectification n’est pas effective dans les deux jours ouvrés suivants la demande de rectification ;
- Porter plainte auprès de la CNIL si la médiation est infructueuse (vous devez donc joindre à la plainte un relevé FCC ou FICP datant de moins d’un mois à retirer auprès de la Banque de France).
