En France, et partout ailleurs, les heures supplémentaires constituent un levier de productivité, de satisfaction des besoins et d’augmentation des revenus des salariés. Cependant, l’imposition de ces heures peut avoir une incidence sur le revenu net des employés. Or, certaines réglementations et exonérations en vigueur soulagent les salariés de certaines charges fiscales adossées aux heures supplémentaires. Découvrez ici les spécificités de l’imposition des heures supplémentaires.
Sommaire :
Peut-on imposer les heures supplémentaires ?
OUI ! Les heures supplémentaires sont généralement soumises à des règles fiscales particulières. Ces dernières impliquent souvent des impositions et des exonérations partielles ou totales. Précisons que les heures sup sont imposées à partir d’un certain plafond, soit au-delà des 7500 euros. Ce plafond permet aux salariés de conserver une plus grande partie de leur rémunération y relative avant imposition.
Toutefois, et en vertu du Code général des impôts (art.81) et du texte de Bofip-impôts (n°BOI-RSA-CHAMP), les heures sup sont défiscalisées. En d’autres termes, les heures travaillées, en plus des 35 heures de la semaine, sont exonérées ou exempts d’impôts jusqu’à 7500 euros. Cette exonération vise à motiver les travailleurs en réduisant leur charge fiscale applicable sur leurs heures sup.
Par ailleurs, l’imposition et l’exonération couvre toutes leurs heures supplémentaires. Il s’agit de celles effectuées dans le cadre d’un contrat de travail classique et dans le cadre d’un emploi temporaire/contractuel.
La loi fixe un seuil maximum d’imposition et d’exonération, portant à plusieurs milliers d’euros l’imposition de revenus d’heures supplémentaires par an.
En outre, l’objectif de l’exonération est d’augmenter les revenus nets des salariés sans affecter lourdement leurs obligations fiscales globales. Elle répond à la demande économique de flexibilité des horaires de travail sans dissuader les salariés de faire des heures supplémentaires. Par conséquent, les salariés de différents secteurs et de différents niveaux de revenus bénéficient de cette défiscalisation des heures sup.
VOIR AUSSI : Quel est le nombre d’heures à ne pas dépasser pour toucher le chômage ?
Quels sont les employés concernés par cette imposition ?
La législation française sur l’imposition des heures supplémentaires s’applique à tous les employés ou salariés. Il en est de même de la défiscalisation qui concerne tous les salariés, qu’ils soient du secteur public ou privé. Précisons que les salariés à temps plein avec un total supérieur à 35 heures/semaine bénéficient des heures supplémentaires.
De ce fait, ils peuvent être imposés et exonérés en même temps. Les salariés à temps partiel, en revanche, sont soumis à des conditions spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Ainsi, le surplus d’heures effectuées au-delà de accord contractuel, mais en deçà de 35 heures par semaine peuvent être qualifiées d’heures « complémentaires ». Elles ne sauraient être qualifiées d’heures « supplémentaires ». De cette façon, seules les heures au-delà du seuil de 35 heures sont éligibles à l’exonération fiscale.
Par ailleurs, certains fonctionnaires peuvent être confrontés à des conditions spécifiques en raison des différences de statut d’emploi. Les employés à durée déterminée, ainsi que les travailleurs temporaires et intérimaires, peuvent également être imposés.
Ils peuvent aussi bénéficier d’heures supplémentaires défiscalisées selon les mêmes règles que les travailleurs permanents.
Toutefois, les travailleurs indépendants sont généralement exclus de cette exonération fiscale. Ils n’ont pas très souvent de relation officielle employeur-employé définissant les heures supplémentaires. En fait, les travailleurs indépendants peuvent négocier leurs tarifs sans se conformer aux heures de travail légales. De sorte que le concept d’heures supplémentaires ne s’applique presque pas.
Notons que les employeurs des secteurs où les longues heures de travail sont indispensables, sont contraints à proposer des heures supplémentaires. Ces heures, qu’elles soient fiscalisées ou défiscalisées, peuvent motiver leurs employés. Les emplois comme les soins de santé, les transports et les services d’urgence y sont concernés.
VOIR AUSSI : Quelle est la différence entre jours ouvrés et jours ouvrables ?
Quels sont les différents types d’heures supplémentaires imposées ?
L’imposition s’applique sur différentes catégories d’heures dans le secteur privé ou public. Elle concerne les « heures supplémentaires », les « heures complémentaires » et les heures « exceptionnelles » effectuées sous certaines conditions. De plus, toutes ces heures doivent être déclarées.
Les heures supplémentaires
Ce sont celles travaillées au-delà du plafond ou de la limite légale de 35 heures la semaine. Il s’agit donc de celles-là qui vous donnent droit à une rémunération supplémentaire et à des impositions ou à des exonérations fiscales. L’imposition d’heures supplémentaires couvre différents types d’heures sup.
Les heures complémentaires
Elles concernent spécifiquement les salariés à temps partiel qui travaillent au-delà de leurs heures contractuelles. Ces heures ne sont généralement pas imposées de la même manière que le revenu normal. Elles relèvent de lignes directrices spécifiques en matière d’imposition et/ou d’exonération.
Par exemple, un employé à temps partiel ayant un contrat de 20 heures et travaillant 30 heures. Il peut voir les 10 heures supplémentaires exonérées d’impôt, à condition que ces heures soient conformes à sa convention collective.
Les heures exceptionnelles
Elles correspondent aux heures supplémentaires effectuées au cours de périodes spécifiques. Il peut s’agir des urgences nationales, les jours fériés ou dans le cadre de conventions collectives. Pendant la pandémie COVID-19, par exemple, les travailleurs de la santé et d’autres employés essentiels ont pu effectuer des heures exceptionnelles. Celles-ci étaient effectuées dans des conditions exonérées d’impôts.
Dans certains cas, un « repos compensateur » peut remplacer le paiement des heures exceptionnelles. Mais cette option dépend des accords entre l’employeur et l’employé et peut limiter l’accès de l’employé à l’imposition ou aux exonérations fiscales.
Il est essentiel pour les employés, mais aussi pour les employeurs, d’appréhender les distinctions entre ces types d’heures sup. Ces différentes catégories peuvent offrir des niveaux d’imposition et/ou d’exonération variables.
VOIR AUSSI : Combien de temps pour toucher le solde de tout compte ?
Comment sont calculées les heures fiscalisées ?
Le calcul des heures sup imposées fait intervenir plusieurs facteurs (durée du travail hebdo, accord contractuel, heures supplémentaires, etc.). Pour les employés recrutés à temps plein, toutes les heures excédentaires travaillées, au-dessus de 35 heures, sont considérées comme heures supplémentaires.
Pour les employés recrutés à temps partiel, le calcul de l’imposition fiscale dépend des dispositions contractuelles. Seules les heures dépassant la limite fixée par le contrat, mais comprises dans la semaine normale de 35 heures, peuvent être imposées.
De ce fait, un salarié qui génère en occurrence 1 900 euros bruts d’heures sup n’est pas imposé. Ce montant étant inférieur au plafond d’imposition fiscale (plus de 7 500 euros), son revenu des heures supplémentaires n’est pas imposé.
Il bénéficie donc d’une exonération totale de ses heures sup travaillées et payées.
Par contre, un employé qui a gagné 9 800 euros bruts d’heures supplémentaires est imposable. Ici, le montant généré par ses heures sup dépasse le plafond d’exonération de 7 500 euros, avec un montant fiscal brut de 7 938. Donc le calcul des heures supplémentaires imposées se fera de la manière suivante :
- 9800-1862 = 7 938 (revenu fiscal but)
- 7938 – 7 500=430.
Le montant dépassant le seuil de l’imposition fixé est donc de 430 euros. Toutefois, ce montant ne représente pas l’impôt en lui-même, mais la partie du revenu utilisée pour calculer l’impôt dû (imposition).
En bref, l’imposition des heures sup se fait suivant la réglementation et les seuils prédéfinis par le législateur. En deçà des 7 500 euros, les salariés du privé et du public bénéficient d’une défiscalisation totale de leurs heures sup. Au-delà de ce plafond, l’imposition est appliquée.
