Avant d’acheter une nouvelle maison, il y a beaucoup de choses auxquelles vous devez penser. La garantie du constructeur en est une et elle couvre certains vices et défauts qui fragilisent la solidité de votre maison. Ce produit d’assurance professionnelle oblige le constructeur à protéger ses ouvrages, lesquels sont couverts en cas de dommages structurels. On comprend pourquoi il vaut mieux se renseigner avant d’acquérir une nouvelle propriété. Qui est concerné par la garantie décennale ? Dans quels cas recourir à l’assurance décennale ? On vous explique tout dans cet article.
Sommaire :
Assurance décennale : à qui s’adresse-t-elle ?
Tous les artisans et professionnels du bâtiment ou du secteur de la construction dans sa globalité doivent souscrire à une assurance décennale pour les travaux qu’ils réalisent. Il s’agit notamment des maîtres d’œuvre et d’ouvrage (bâtiment neuf/rénovation), des promoteurs immobiliers, des architectes, des bureaux d’études, des lotisseurs, des prestataires/ingénieurs-conseils, etc.
Cette garantie engage la responsabilité du constructeur de l’infrastructure sur une dizaine d’années. Par ailleurs, il faut savoir que la garantie décennale des constructeurs concerne les nouveaux bâtiments, les extensions et les rénovations.
Les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil français encadrent respectivement la responsabilité du constructeur en cas de dommages et la garantie décennale. Notez également que la garantie du constructeur s’applique à tous les acquéreurs d’ouvrages neufs ou rénovés. Il s’agit ici d’éventuels acquéreurs successifs et/ou des futurs propriétaires. L’ouvrage fait référence entre autres à l’installation du chauffage, de la robinetterie, de la piscine, de la terrasse ou simplement à la maison.
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Que couvre la garantie décennale du constructeur ?
La garantie du constructeur couvre de nombreux dommages, à savoir les défauts d’équipement, les défauts de finition, les défauts d’infrastructure ou d’exécution en gros œuvre et certains travaux de rénovation.
Les défauts d’équipements
Ils concernent tous les dommages constatés sur les équipements de votre maison (neuve/rénovée). Il peut s’agir des fuites de plomberie, la robinetterie défectueuse, le chauffage inefficace, l’électroménager, la pompe à chaleur, etc.
Les défauts de finition
Entrent dans cette catégorie les problèmes d’isolation thermique et phonique, le réseau et câblage défectueux, les défauts de la toiture, le revêtement du sol et des murs, le revêtement extérieur, les problèmes d’humidité, etc.
Les défauts d’infrastructure ou d’exécution en gros œuvres
Ils embrasent l’ensemble des problèmes liés à la maçonnerie et/ou à l’infrastructure de la maison. Ces défauts couvrent la vulnérabilité de la fondation, les défauts sur la charpente, grosses fissurations sur l’infrastructure, l’étanchéité de la toiture, etc.
Certains travaux de rénovation / réfection
Les travaux de rénovation ou de réfection sont également inclus dans la garantie décennale des constructeurs. Il peut s’agir de la réfection totale de la charpente, de l’agrandissement de la terrasse, de l’aménagement de la piscine et de bien d’autres travaux d’aménagement ultérieurs.
À noter que la garantie du constructeur est une condition et un argument de vente des maisons neuves ou rénovées. Tout comme la garantie offerte sur un véhicule à l’achat, votre nouveau bien immobilier doit être couvert par une assurance décennale. De nombreux acquéreurs la négligent parfois et n’y réfléchissent pas à deux fois avant de signer l’acte de vente. Et pourtant, c’est une excellente occasion de minimiser les coûts d’entretien immobilier sur une longue durée.
NB : l’assurance décennale ne couvre pas les dommages causés par un mauvais usage ou défaut d’entretien de l’ouvrage par le propriétaire. Les dommages esthétiques ne sont pas pris en charge par ce produit d’assurance responsabilité civile.
À quel moment la garantie décennale du constructeur est-elle mise en place ?
La responsabilité civile décennale est une obligation légale mise en place par la loi Spinetta de 1978 (Art 78-12). Ce produit d’assurance est payant pour un professionnel et/ou une entreprise du secteur de la construction. Selon la loi Macron, la garantie décennale se met en place à l’ouverture de chantier (construction/extension/rénovation).
La réception du chantier par un professionnel ou un artisan marque le début officiel de l’assurance décennale ; c’est la preuve que le constructeur assume l’entière responsabilité de la qualité de son ouvrage sur 10 ans à compter de la date de réception du chantier. En France par exemple, cette police d’assurance s’applique à tous les travaux du secteur du bâtiment/construction (Code des assurances Art. L.241-1).
La procédure de mise en place est la suivante :
- Le constructeur souscrit à un contrat d’assurance responsabilité décennale avant le début des travaux
- Ensuite, il doit présenter son attestation décennale ou un justificatif de contrat au maître d’œuvre. Le devis et la facture sont très souvent en pièces jointes.
- Enfin, une copie de l’attestation décennale est remise au propriétaire de l’ouvrage. Dans le cas où le bâtiment est revendu avant l’expiration du contrat décennal, l’attestation de la garantie du constructeur doit être annexée au contrat de vente, sans toutefois modifier sa nature.
La garantie décennale en vaut-elle la peine ?
Qu’il s’agisse du professionnel ou de l’acquéreur (propriétaire), la réponse courte est oui. En tant que propriétaire, cette garantie vous décharge des frais d’entretien relatifs à une mauvaise réalisation de l’ouvrage. Elle vous met à l’abri du stress lié aux multiples réparations après quelques jours, mois ou années d’aménagement. L’achat d’une maison s’accompagne d’ailleurs de nombreuses dépenses imprévues, surtout lorsqu’on ne s’y est pas préparé.
Pour les artisans et professionnels du bâtiment, l’assurance décennale est indissociable à leur activité. Elle met l’accent sur le respect des normes de construction en engageant la responsabilité du constructeur, ce qui implique que les ouvrages doivent être de bonne qualité et réalisés dans les règles de l’art. Enfin, elle couvre tous les dommages, erreurs et malfaçons susceptibles de compromettre la qualité, la longévité et la solidité de l’ouvrage.
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Assurance décennale des constructeurs : que se passe-t-il après 10 ans ?
Après expiration du contrat de garantie décennale, la responsabilité du constructeur n’est plus engagée en cas de vices ou de défauts de l’ouvrage. Le propriétaire de la maison (neuve/rénovée) doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette protection lui permet d’obtenir réparation de la part de l’assureur en cas de sinistre ou de dommages sur l’ouvrage. Il peut aller jusqu’à recourir à un produit d’assurance habitation tout risque, le but étant d’assurer une transition en douceur de la propriété après la période de couverture de la garantie décennale.
En somme, il est important de comprendre la garantie décennale du constructeur et les protections qu’elle offre avant d’acheter une maison neuve/rénovée (pour les acquéreurs / propriétaires) ou de se lancer dans tout travail / chantier (pour les artisans et professionnels du bâtiment). Elle contribue à apaiser certaines inquiétudes en matière de qualité de l’ouvrage.
