En France, les lois successorales peuvent compliquer la planification de la succession. Elles se complexifient davantage lorsque vous souhaitez déshériter vos enfants de vos biens immobiliers. Mais il existe plusieurs stratégies juridiques pour atteindre cet objectif. Nous examinons dans cet article sept méthodes efficaces pour empêcher vos enfants d’hériter de votre patrimoine immobilier. Chaque moyens possède ses nuances et ses implications juridiques.
Sommaire :
Le viager
Le viager permet de vendre son bien tout en conservant le droit d’y vivre. Cette méthode consiste à vendre votre bien immobilier à un promoteur qui vous verse un capital et une rente régulière. Le paiement de la rente se poursuit pendant toute votre vie et, à votre décès, l’acheteur devient pleinement propriétaire du bien.
Cette formule permet d’éviter le processus de succession, puisque le bien ne fait plus partie de votre patrimoine. À noter que le choix d’un viager présente des avantages financiers importants. Il garantit par ailleurs que votre bien immobilier n’est pas automatiquement transmis à vos héritiers.
Il procure un revenu régulier et peut être adapté aux besoins du vendeur et de l’acheteur. Cette méthode est particulièrement efficace si vous avez besoin de liquidités pendant votre retraite. Elle l’est davantage si vous souhaitez contrôler la propriété future de votre bien sans pour autant la léguer à vos enfants.
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La création d’une SCI
Créer une SCI ou une Société civile immobilière permet de gérer et de contrôler efficacement un patrimoine immobilier. La SCI est une personne morale qui détient des biens immobiliers et dont les associés sont propriétaires. En transférant la propriété d’un bien immobilier à une SCI, vous pouvez empêcher vos enfants d’hériter dudit bien.
De plus, vous pouvez contrôler la répartition des parts sociales. L’avantage de la SCI réside dans sa flexibilité en matière de gestion des biens immobiliers et de planification de la succession. Vous pouvez prévoir dans les statuts de la SCI des conditions spécifiques de transmission des parts à votre décès. Cette méthode vous permet de limiter l’accès de vos enfants au bien et de mieux maîtriser l’avenir du bien immobilier.
La SCI peut également contribuer à l’optimisation fiscale, en réduisant potentiellement la charge des droits de succession. Elle permet en effet une transmission de parts sociales sans joindre le bien immobilier à la succession. Elle vous fait profiter d’abattements fiscaux au fil du temps.
La clause de tontine
La clause de tontine est une disposition incluse dans le contrat de vente d’un bien immobilier. Cette clause garantit que le copropriétaire survivant devient le seul propriétaire au décès de l’autre. Le bien n’entre pas dans la succession du défunt, ce qui permet d’éviter le processus d’héritage.
La clause de tontine est souvent utilisée par les couples pour garantir les droits du survivant sur le bien. Cependant, elle peut également être appliquée dans d’autres situations d’indivision. Cette méthode empêche les héritiers du défunt, y compris les enfants, d’hériter du bien, car celui-ci est automatiquement transféré au copropriétaire survivant.
Bien qu’efficace, la clause de tontine doit être soigneusement étudiée et légalement rédigée. Notez qu’une fois rédigée, elle ne peut être modifiée ultérieurement.
Il est essentiel de demander l’avis d’un juriste pour s’assurer qu’elle correspond à vos objectifs en matière de planification successorale.
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété en deux parts. D’un côté, une part en usufruit (usage et bénéfices), et de l’autre, une part en nue-propriété (titre). Cette méthode permet de séparer lesdroits d’utilisation du bien des droits de propriété.
Vous pouvez conserver l’usufruit qui vous permet d’habiter et de profiter du bien. Et ensuite, transférer simplement la nue-propriété à une autre personne, à l’exclusion de vos enfants. À votre décès, l’usufruit prend fin et le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété. Cette méthode qui consiste à empêcher ses propres enfants d’hériter de vos biens immobiliers est légale. Elle ne s’écarte pas des exigences légales en matière de droits de succession.
En outre, cette approche offre souplesse et contrôle, en garantissant que votre bien est utilisé comme vous le souhaitez de votre vivant. Aussi, elle évite intelligemment que vos enfants n’en héritent automatiquement après votre décès. Elle présente également des avantages fiscaux, puisque la valeur de l’usufruit est déduite de la valeur du bien pour les droits de succession.
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Le trust ou la fondation
Les trusts et les fondations sont certes moins courants en France, mais peuvent être efficaces dans certaines circonstances. Le trust consiste à transférer un bien à un trustee, qui le gère selon vos instructions. Le transfert peut se faire en toute confidentialité avec une cession de droit de propriété de façon révocable ou irrévocable. Ce moyen peut empêcher vos enfants d’hériter directement du bien.
Bien que le droit français ne reconnaisse pas les trusts de la même manière que les pays de common law, il est possible de les utiliser. De plus, les trusts étrangers peuvent être utilisés dans le cadre de la planification successorale. Toutefois, cela nécessite une structuration et des conseils juridiques minutieux afin de garantir la conformité avec les lois françaises. Votre conseil peut également s’appuyer sur des jurisprudences y relatives afin de garantir ces conformités.
De même, les fondations peuvent également être utilisées pour gérer et protéger des biens. En transférant des biens immobiliers à une fondation, vous pouvez décider de leur utilisation et de leur distribution. Cela vous permet de les soustraire à votre succession ou à votre patrimoine immobilier.
Cette méthode est plus complexe et nécessite une organisation juridique et administrative importante.
La donation
La donation est une méthode simple pour transférer la propriété d’un bien de votre vivant. En donnant vos biens immobiliers à quelqu’un d’autre que vos enfants, vous pouvez contrôler qui en héritera. Le processus est légal et il empêche votre progéniture d’hériter du patrimoine immobilier souhaité.
Les donations peuvent être faites avec ou sans condition d’applications. Elles peuvent inclure des clauses permettant de conserver certains droits, comme le droit d’habiter le bien. De même qu’il est possible qu’une donation soit faite sans aucune conservation de droits. Cette méthode offre une certaine souplesse dans la planification successorale et peut être adaptée à vos besoins spécifiques.
Cependant, la loi française impose des limites aux donations afin de s’assurer que les enfants reçoivent leur réserve héréditaire. Il est donc essentiel de faire appel à un juriste chevronné pour structurer la donation afin qu’elle réponde à vos objectifs. Mais aussi, qu’elle respecte surtout les lois françaises en vigueur sur les successions.
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L’acquisition d’une deuxième nationalité européenne
L’acquisition d’une deuxième nationalité européenne peut avoir une incidence sur la succession des biens immobiliers. Elle peut donc permettre d’empêcher vos enfants d’hériter de votre patrimoine immobilier, ceci grâce au droit international. Cette stratégie découle de l’adoption par la France du règlement (no 650/2012) sur les successions de juillet 2012.
Ce règlement européen a pris effet au mois d’août 2015. Il permet à la succession d’une personne d’être régie par les lois d’un État qui n’adhère pas au système de la réserve héréditaire. Et ce, même si la succession se déroule sur le territoire français. Si par exemple vous résidez permanemment en Angleterre, et que vous êtes citoyen français et anglais, vous pouvez déshériter votre enfant si l’Angleterre ne reconnaît pas la réserve héréditaire, même si vos biens immobiliers sont situés en France.
Dans ce cas précis, bien que le droit français réserve traditionnellement une part d’héritage à certains héritiers, la succession d’une personne peut suivre les règles successorales de l’Angleterre qui n’applique pas de droits héritiers obligatoires.
Est-il légal de déshériter ses enfants en France ?
Déshériter ses enfants en France n’est pas autorisé par le législateur français en raison de la « réserve héréditaire ». Ce concept juridique garantit qu’une partie de votre succession ou de votre patrimoine est réservée à vos enfants. La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants que vous avez, le reste (quotité disponible) étant laissé à votre libre disposition. Toutefois, la part de la succession qui leur est réservée varie comme suit :
- Avec un enfant, la réserve héréditaire est de la moitié de la succession ;
- Avec deux enfants, la réserve héréditaire est de deux tiers de la succession ;
- Avec trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est de trois quarts de la succession.
Si un descendant est décédé avant le défunt, sa part est héritée par ses propres enfants, qui agissent en tant que représentants de leur parent. Par ailleurs, et en l’absence des descendants, le conjoint survivant a le droit d’hériter d’au moins un quart de la succession du défunt. Cette part est obligatoire et ne peut être modifiée ou réduite.
Toutefois, s’il est difficile de déshériter totalement ses enfants, les méthodes évoquées plus haut peuvent vous aider à déshériter vos enfants de vos biens immobiliers. Il est cependant recommandé de vous faire accompagner par un conseil juridique. Le but étant de vous assurer que vos objectifs et votre volonté en matière de planification successorale soient respectés.
En somme, empêcher vos enfants d’hériter de vos biens immobiliers implique une planification stratégique et une compréhension des lois successorales. En France, les méthodes exposées dans cet article (viager, SCI, clause de tontine, etc.) offrent différentes façons d’atteindre cet objectif. Gardez à l’esprit que chaque méthode présente des avantages uniques et nécessite un examen juridique approfondi.
