À l’instar de la justice civile et administrative, la justice pénale repose sur plusieurs principes fondamentaux. Ces derniers fixent les conditions générales des incriminations et des peines. Ils définissent surtout les règles d’application de la loi pénale dans le temps. Alors, quels sont les principes qui régissent le droit pénal ?
Sommaire :
Droit pénal : la légalité des délits et des peines
Le principe de légalité se trouve au cœur du droit constitutionnel. Il définit les infractions ainsi que les peines applicables. La législation doit déterminer clairement les incriminations et les peines en fonction des infractions commises à postériori de son entrée en vigueur. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « la loi ne doit établir que les peines strictement et évidemment nécessaires… ». En d’autres termes, il incombe au législateur de déterminer les incriminations et les peines proportionnelles aux délits commis.
En cas de doute, il convient de se renseigner auprès d’un avocat pénaliste qui accompagnera son client tout au long de la procédure, dès le début de l’enquête jusqu’à la comparution devant le juge. Celui-ci défend les auteurs présumés d’infractions pénales. Notez que le droit pénal requiert un maximum de réactivité et une expertise sans faille. Ainsi, un avocat pénaliste est amené à intervenir auprès des personnes placées en garde à vue ou déférées.
La non-rétroactivité et non bis in idem dans le droit français
Le Conseil constitutionnel impose le respect de la non-réactivité des lois (article 8 de la Déclaration de 1789). Ce principe s’applique exclusivement aux lois répressives plus sévères. Il s’applique au sein même de la matière pénale. D’une part, il convient néanmoins de distinguer les peines et les sanctions ainsi que leur exécution d’un côté. D’autre part, il faut considérer les peines et sanctions ainsi que les mesures de police applicables.
Il existe toutefois une exception au principe de non-rétroactivité de la loi. Il ne s’applique pas lorsque la juridiction de jugement prononce l’exécution des peines. De plus, l’exécution des peines doit être liée à l’appréciation de la culpabilité. Quoi qu’il en soit, cette jurisprudence repose sur cinq grandes décisions datant du 3 septembre 1986 (confère n° 86-125 DC, Loi sur la lutte contre la criminalité et la délinquance).
La présomption d’innocence en droit pénal
En droit pénal, la présomption d’innocence affirme que même si la personne est suspectée d’avoir commis une infraction, elle ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée. Ce principe impose au procureur de la République de fournir des preuves de la culpabilité du prévenu. Pour rappel, la présomption d’innocence est citée dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe est également relaté dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la loi du 15 juin 2000. Bien évidemment, la présomption d’innocence figure bel et bien dans le code de procédure pénale.
La présomption d’innocence interdit la diffusion des images du prévenu menotté. Lorsque sa culpabilité n’est pas prouvée, le doute subsiste toujours. Toutefois, il existe quelques exceptions procédurales à ce principe. C’est le cas notamment lorsque le prévenu ne peut pas justifier ses sources de revenus alors qu’il vit avec une personne qui se livre régulièrement à la prostitution. De ce fait, il sera systématiquement accusé du délit de proxénétisme. Les présomptions de culpabilité comme celles-ci sont nombreuses. Il incombe au Conseil constitutionnel de les valider ou pas.
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La proportionnalité en matière de droit pénal
Le principe de la proportionnalité s’applique en droit français. Il revêt ainsi plusieurs sens, il se traduit notamment comme étant un principe d’adéquation des moyens selon un but recherché. De ce fait, l’article 8 de la Déclaration de 1789 exige la proportionnalité des peines. Quant à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, elle met en exergue les mesures de protection juridique des majeurs. Dans tous les cas, l’application du principe de proportionnalité dans le cadre d’une protection judiciaire sera déterminée en fonction de l’atteinte faite aux droits du prévenu.
La proportionnalité concerne également la fixation des peines en droit pénal. La législation impose ainsi l’application des textes légaux. En d’autres termes, les peines ne doivent en aucun cas dépasser les délais prédéfinis par la loi pénale. Le principe de la proportionnalité permet de bénéficier de la légitime défense. Ce sera toutefois au juge de prendre une décision à ce propos, selon sa propre conviction. Il tiendra compte du fond de l’affaire.
L’équitabilité dans la justice française
L’équité reflète la réalisation suprême de la justice. Ce principe apporte une souplesse au droit. Il convient néanmoins l’équité objective de l’équité subjective. La première se rapporte au système de règles de droit existantes appliquées par les juges. Si celles-ci sont trop rigides, l’homme de loi est habilité à les assouplir pour qu’elles soient beaucoup plus équitables. L’équité subjective permet au juge d’adapter une règle de droit en fonction de la situation.
Attention, un juge n’est pas apte à s’appuyer sur l’équité pour rendre une décision de justice. Il doit systématiquement se baser sur une règle de droit. Dans un même temps, le juge tient compte de l’équité dans le cadre de l’application d’une règle de droit. En revanche, certaines exceptions sont assorties à ce principe, confère l’article 12 du Code de Procédure Civile ainsi que l’article 1135 du Code Civil.
Il faut surtout retenir que l’équité ne constitue pas une règle de droit. De ce fait, elle ne peut pas se substituer voire remplacer une règle de droit. Il arrive toutefois que la règle de droit renvoie vers la règle d’équité. Cette affirmation est relatée dans l’article 1135 du Code Civil ou encore dans l’article 700 du Code de Procédure Civile. Il arrive également que la règle de droit permette le remplacement par une règle d’équité adaptée à la situation (confère article 12 du Code de procédure civile).
Le principe de la séparation des fonctions
L’organisation de la justice pénale implique la séparation des fonctions en plusieurs phases bien distinctes. Celles-ci seront prises en charge par des juridictions et des magistrats différents. Ainsi, le magistrat du parquet décide de l’engagement des poursuites, le juge d’instruction décide du lancement de l’enquête. Quant aux juridictions de jugement, elles se prononcent sur la culpabilité ou non du prévenu. Il leur incombe de lui infliger la peine.
