La montée des considérations liées à la RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) modifie la place de l’entreprise dans la société. Le profit et la création de richesse ne sont plus les seuls objectifs. La gouvernance et les impacts sur l’environnement et la société deviennent des priorités, au point d’être traduits par des obligations légales pour certaines entreprises, comme c’est le cas avec la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF). Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir sur ce document qui deviendra bientôt une norme dans la production des états annuels des entreprises.
Sommaire :
Définition et Contexte
La déclaration de Performance Extra Financière est un document qui traite des enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance d’une entreprise, en rapport avec son secteur d’activité.
Le rôle de la DPEF est d’identifier sur ces trois volets les risques majeurs, de décrire les politiques mises en place pour les contrôler, et de présenter les résultats obtenus au fil du temps.
Ce document vient remplacé le reporting RSE tel que prévu par la loi Grenelle II. La principale évolution est la mise en place d’une typologie claire pour la rédaction du document et la nature des informations à produire, avec une cascade politique – plans d’action – résultats – KPI.
Le DPEF est préparée chaque année et doit être :
- communiquée aux actionnaires avec le rapport de gestion ;
- mise à disposition du public sur le site internet de l’entreprise, 8 mois au plus tard après la fin de l’exercice concerné et pour une durée de 5 ans minimum ;
- présentée aux marchés financiers, pour les entreprises concernées, à travers le document d’enregistrement officiel des sociétés cotées.
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Pourquoi établir et publier une DPEF
Au-delà des exigences légales, la motivation d’une entreprise à publier une DPEF est double.
Elle vise à renforcer le dialogue et répondre aux attentes de ses parties prenantes. La DPEF est un outil qui vise la transparence. Il présente au-delà des chiffres financiers une vue de l’activité économique et de ses externalités. C’est un vecteur de confiance envers l’entreprise qui rassure même les marchés financiers.
La performance d’une entreprise qui intègre les problématiques RSE dans son modèle économique est perçue comme plus durable sur le long terme.
Le second aspect est lié à l’image de l’entreprise.
La DPEF est un moyen de rassurer le public et ses clients sur la contribution de l’entreprise dans la société : qualité des produits pour la santé, gestion des ressources naturelles, prise en compte d’enjeux sociétaux, équité et qualité de la gouvernance.
Sur le même plan, c’est aussi un moyen de renforcer la marque employeur. D’abord par la motivation des salariés, en démontrant les progrès réalisés par l’entreprise du fait de leur implication ; et ensuite en attirant les talents, qui voudraient travailler pour une entreprise qui est fidèle à une raison d’être à laquelle ils peuvent s’identifier
Cadre légal et cibles
Même si en France elle s’inscrit dans la même optique que la loi Sapin 2 et le devoir de vigilance, la DPEF constitue une innovation sur le plan légal. Si la Loi Grenelle imposait la publication d’indicateurs de performance extra financière, la DPEF est le premier document complet de reporting RSE imposé par la loi.
À l’origine de cette règlementation, on retrouve la directive européenne 2014/95 portant sur les obligations de certaines grandes entreprises en matière de publication d’informations non financières.
Cette directive a été transcrite en droit français par l’Ordonnance 2017-1180 du 19 juillet et le décret 2017-1265 du 9 août 2017.
En l’état de la loi en France, les sociétés par Actions Simplifiées ou SAS sont exclues par nature du champ de la DPEF. Les entreprises qui doivent produire une déclaration de Performance Extra Financière chaque année répondent aux caractéristiques suivantes :
- Avoir plus de 500 salariés.
- Être une société cotée sur un marché réglementé, avec un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros.
- Être une société non cotée, avec un bilan supérieur à 100 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net supérieur à 100 millions d’euros.
Une entreprise qui remplit ces conditions eut être exemptée si elle appartient à un groupe lui-même soumis à la DPEF et qui a publié une déclaration consolidée.
Il est d’ailleurs possible qu’une entreprise qui remplit ces conditions soit exemptée du devoir de produire une DPEF. Cela est possible si elle appartient à un groupe soumis à la DPEF et qui a publié une déclaration consolidée. On note aussi d’autres exemptions. Les mutuelles d’assurance et les sociétés de crédit soumettent des DPEF quel que soit leur nombre d’employés, bilan ou chiffre d’affaires.
Reporting de durabilité : les évolutions
Le cadre légal du reporting de durabilité évolue, avec des exigences qui se renforcent :
La taxonomie verte
Le Règlement n° 2020/852 du 18 juin 2020 vient établir une taxonomie des activités durables. Il présente un système de classification fondé sur des critères qui permettent la durabilité des activités.
Ce règlement impose aussi la publication de chiffres financiers propres aux activités durables : chiffre d’affaires, investissement, charges d’exploitation.
La CSRD
Le nouveau cadre de reporting de durabilité va élargir la base des entreprises soumises à cette obligation.
Elle étend le périmètre d’application de la NFRD, et s’applique désormais à toutes les entreprises européennes répondant à 2 des conditions suivantes :
- Entreprises ayant plus de 250 salariés
- Bénéficiant de plus de 20 millions d’euros de bilan
- Générant au minimum 40 millions de CA
Face à ces exigences en perpétuelle évolution, il est essentiel pour toutes les entreprises de se doter d’outils permettant d’identifier les enjeux RSE propres à leurs activités et de produire des reportings pertinents. Vous pouvez vous rendre sur kshuttle.io, une plateforme proposant une série d’outils spécifiques, accessible même aux PME.
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Structure et contenu de la DPEF
Axes
Les informations qu’elle contient doivent permettre de se faire un avis motivé sur les 3 principaux axes que sont :
- La question sociale et sociétale : on retrouvera ici des données liées aux conditions de travail, avec un champ d’analyse qui prend en compte tant l’entreprise en elle-même que ses éventuels sous-traitants. La santé et la sécurité y occupent une place importante comme le respect des droits humains.
- La gouvernance : la manière dont le management se constitue et gère le reste des employés : insertion des personnes souffrant de handicap, mesures pour éradiquer les discriminations notamment envers les femmes, etc.
- La question environnementale : c’est le caractère durable de l’activité qui doit apparaitre ici. Des points tels que la réduction de la pollution, le bilan carbone, la gestion de l’eau, la prise en compte des intérêts des populations autour de l’entreprise sont des points attendus.
En France, des inforamtions complémentaires sont exigées en matière ld’’évasion fiscale.
Structure
Au plan structurel, la DPEF se divise en 4 parties distinctes :
La description du business model
La description de l’entreprise doit se faire a minima à travers 4 points :
- Ressources utilisées (matières premières et services consommés, énergies, financements, personnel)
- Processus opérationnels (y compris ceux des sous-traitants).
- Création de valeur et marché (produits, marges, parts de marchés, distribution).
- Stratégie (tendances du secteur, vision et valeurs, objectifs).
Les principaux risques
La DPEF doit identifier et décrire ses risques majeurs identifiés sur le court, moyen et long terme. Ils s’évaluent à la suite d’un processus d’analyse des risques d’analyse qui prend en compte plusieurs éléments :
- Le business model.
- Les relations et interactions avec les différentes parties prenantes de l’entreprise (clients, fournisseurs et sous-traitants, riverains, autres).
- Les produits/services commercialisés.
- Les évolutions légales et règlementaires pouvant influencer l’activité de l’entreprise.
Les politiques appliquées et les procédures de diligence raisonnable
Cette partie décrit les réponses aux risques présentés plus haut. Chacun d’entre eux doit être adressé par une politique avec des objectifs précis et des responsables désignés. Au delà des politiques, les diligences raisonnables renvoient aux dispositions et opérations visant concrètement à atteindre les objectifs ciblés (chartes d’engagement, plan d’action).
Les résultats de la politique et les indicateurs de performances
Les indicateurs doivent transcrire de manière rationnelle et objective les objectifs et les engagements pris par l’entreprise. L’observation de ces indicateurs doit permettre d’établir au fil des années la capacité de l’entreprise à s’améliorer. Cette partie de la DPEF peut comporter :
- La description des actions effectuées pour l’atteinte des objectifs.
- Un commentaire sur le contexte des actions.
- La présentation et l’appréciation de leurs résultats.
