S’installer en tant que travailleur indépendant est une alternative alléchante qui attire plus d’une personne. En effet, la perspective de s’affranchir des ordres d’un patron et de l’ennui d’un travail routinier a tout pour séduire.
Mais aussi tentante que soit l’aventure d’un travailleur freelance, il s’agit d’une fonction qui est régie selon des textes et peut s’exercer sous différents statuts qu’il convient de connaître. Faisons le point.
Sommaire :
Auto-entrepreneur/micro-entreprise
Un auto-entrepreneur, encore appelé micro-entrepreneur, est une personne physique ou morale qui exerce de façon unipersonnelle et qui bénéficie d’un régime simplifié au niveau fiscal et social. L’auto-entrepreneur peut évoluer dans plusieurs types d’activités, que ce soit dans le domaine libéral, artisanal ou commercial.
Cependant, certaines activités réglementées telles que les professions juridiques, les agents immobiliers ou encore la location d’immeubles non meublés ou professionnels ne font pas partie du champ d’action de l’auto-entrepreneur. Il peut mener ses activités à titre complémentaire ou principal, mais est assujetti à certaines marges de chiffre d’affaires.
Tout le monde peut aspirer à devenir auto-entrepreneur : étudiants, agents publics, salariés ou retraités. Mais les personnes assurées qui sont couvertes par le régime général de la sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant ne peuvent y prétendre, de même que les personnes en arrêt de travail ou en congés.
Il faut aussi noter que la micro-entreprise ne dispose pas d’une forme juridique au sens propre du terme, car il s’agit d’un régime. En effet, l’auto-entrepreneur est soumis à deux principaux types de régimes : le régime micro-social simplifié et le régime micro-fiscal. Le premier lui facilite le règlement à échéances de ses cotisations sociales, tandis que le second se rapporte au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les avantages du statut auto entrepreneur sont les charges réduites à seulement 22% du chiffre d’affaire pour les prestations de service et 12,80% pour l’achat/revente de biens. Vous pouvez même bénéficier de charges encore plus basses les deux premières années à grâce à ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise). De plus, il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité détaillée. Un simple suivi de vos factures et un déclaration trimestrielle est suffisante. Vous n’aurez pas besoin de payer un expert comptable.
Il y a cependant des inconvénients que vous devez prendre en compte dans votre choix. Pour commencer, il existe des plafonds de chiffre d’affaire annuel à ne pas dépasser pour rester micro entrepreneur. Si votre activité se développe, vous devrez basculer vers un autre statut. Notez aussi que, contrairement aux autres statuts listés plus bas, il n’est pas possible de déduire ses frais avec une micro entreprise ce qui peut être dommage si vous avez beaucoup de charges. Notez aussi que votre protection sociale se limite au strict minimum.
Il n’existe plus de différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise depuis 2016, car tous les deux statuts sont désormais désignés sous le terme micro-entrepreneur. Les personnes qui étaient assujetties au régime avant 2016 et qui ne sont pas concernées par le régime micro-social simplifié continuent néanmoins de bénéficier du régime de droit commun.
Toutefois, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le régime de droit commun au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle la demande de calcul a été effectuée.
Pour en savoir plus et créer votre micro entreprise en ligne, rendez-vous sur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
L’alternative du portage salarial
Par portage salarial, il faut entendre un contrat entre trois parties dans lequel un salarié porté d’une entreprise de portage salarial opère une prestation au profit d’entreprises clientes. Le contrat est de prime abord établi entre ledit salarié et l’entreprise de portage salarial.
Ensuite, ce contrat lie l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente. Le portage salarial est fondé sur un principe dit hybride, ce qui signifie que vous pouvez exercer une activité indépendante tout en conservant votre statut de salarié.
Le portage salarial est un concept encore récent qui bénéficie de l’encadrement du Code du travail. Il a connu un essor particulier ces dernières années du fait de la croissance de l’entrepreneuriat.
En général, lorsque vous décidez de vous mettre à votre compte, c’est sur vous que repose l’ensemble des charges administratives, ce qui peut être contraignant et avoir un impact sur l’évolution de votre activité professionnelle. Avec l’alternative du portage salarial, vous avez l’opportunité de contourner ces tracasseries, car c’est la société de portage qui s’en occupe, vous laissant la latitude de vous consacrer pleinement à votre activité. C’est aussi le cas pour l’encaissement des honoraires et le calcul des charges sociales. Vous bénéficiez d’un salaire tout en jouissant d’une complète autonomie.
Le portage salarial avec CEGELEM ou une autre société proposant ce service est ouvert à tout professionnel souhaitant se consacrer à une activité indépendante sans courir de risque. Il est compatible avec les professions de conseil et des services. Il est ouvert aux activités notamment ayant trait à la gestion, les finances, l’ingénierie, le digital ou le marketing.
Au delà de l’aspect administratif, le portage salarial présente d’autres avantages pour la protection du professionnel indépendant. En effet, le statut de salarié permet permet une bonne cotisation à la retraite et une meilleure sécurité sociale. La société de portage a aussi l’obligation de proposer une mutuelle. Par ailleurs, des formations et un accompagnement sont aussi inclus dans certaines offres.
Il y a cependant quelques prérequis pour devenir un salarié porté, dont le plus important est d’être qualifié pour le métier exercé. Vous devrez ensuite faire preuve de motivation, d’engagement et d’un professionnalisme prononcé. Cette solution convient bien pour les métiers de prestation et de conseil nécessitant une expertise : graphiste, développeur, informaticien, community manager, Motion Designer, consultant indépendant…
Mais le portage salarial comporte aussi certains inconvénients. En effet, ce confort et cette sécurité ont un prix. Le travailleur doit donc déduire de son chiffre d’affaire les cotisations sociales et patronales ainsi que les frais de gestion prélevés par la société de portage. La salaire net perçu est généralement autour de 50% de ce qui est facturé au client. Il reste cependant possible d’optimiser en déduisant vos frais pour payer moins de charge.
Entreprise individuelle (EIRL)
En France, lorsqu’on parle d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), on se réfère à un régime dans lequel vous bénéficiez justement d’une responsabilité limitée. Il ne s’agit pas d’un statut juridique nouveau, mais d’une option offerte à toute personne physique ou morale souhaitant se lancer en entreprise individuelle depuis le 1er janvier 2011.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez mettre en place une EIRL si vous êtes exploitant agricole, artisan, commerçant, ou si vous exercez une profession libérale. Vous avez également la possibilité de créer une EIRL si vous exercez au sein d’une entreprise individuelle, mais ce n’est pas le cas si vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.
Néanmoins, le régime de l’EIRL est mis en extinction depuis février 2022, compte tenu de la mise en place d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel doté de plein droit d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel. Cette extinction a cédé la place à l’activité professionnelle indépendante.
L’atout principal de l’EIRL consiste en la protection de votre patrimoine personnel. Vous avez la possibilité d’isoler votre patrimoine personnel, de même que celui de votre conjoint des risques rattachés à l’exploitation de votre activité professionnelle.
Ainsi, seuls des créanciers professionnels peuvent viser votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne peut être saisi que par vos créanciers personnels. C’est une déclaration d’affectation désignant de façon précise le patrimoine affecté à l’activité professionnelle qui consacre cette protection. Les éléments qui sont concernés par ledit patrimoine affecté sont les biens, sûretés, droits et obligations nécessaires à l’exercice de votre activité, mais également certaines propriétés dites mixtes.
Bien qu’il ne soit plus possible de créer une EIRL en France depuis le 14 février 2022, un nouveau statut unique destiné à l’entrepreneur individuel a été conçu dans le même sillage.
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SARL/EURL
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont les formes de sociétés les plus courantes en France. La différence entre les deux formes réside dans le fait qu’elles ne sont dans un premier temps pas soumises aux mêmes règles relatives à l’imposition des bénéfices.
La SARL est par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés, alors que l’EURL est soumise à un régime de sociétés de personnes, lequel passe nécessairement par une SARL. S’il s’agit d’une SARL nouvellement mise en place, c’est-à-dire ayant moins de cinq années d’existence, il vous sera possible de choisir temporairement le régime des sociétés de personnes.
Même au niveau des démarches de constitution, ces deux formes comportent des similarités. Tout comme pour une SARL, les formalités requises pour créer une EURL sont payantes. Il convient de relever toutefois que certaines activités ne sont pas compatibles avec ces deux statuts. C’est le cas par exemple des entreprises de capitalisation et d’épargne, des professions libérales dites réglementées, de l’exploitation des laboratoires d’analyses médicales via une personne morale ou encore les entreprises d’assurance.
En pratique, pour la création d’une SARL ou d’une EURL, vous n’avez pas nécessairement besoin de vous encombrer des procédures administratives. Il vous est possible de vous acquitter desdites procédures en ligne ou de le faire en fonction de vos moyens par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un avocat.
SAS/SASU
La SAS renvoie à une société par actions simplifiée qui nécessite au moins deux personnes pour sa création, alors que la SASU est une SAS unipersonnelle. Pour ce dernier cas, la structure est ouverte aux entrepreneurs qui souhaitent s’investir seuls, c’est pourquoi on parle d’associé unique. La rédaction d’un pacte d’associés est exigée lors de la création d’une SAS, pacte qui est recommandé en cas de conflit entre associés. Dans le cadre d’une SASU, ce dernier document est inutile.
Concernant ce qui se rapporte à la responsabilité, le régime est toujours le même pour les deux formes de société. La responsabilité des différents actionnaires est proportionnelle à leurs apports. En d’autres termes, vous êtes protégé des créanciers pour des sommes allant au-delà de ce que vous aurez au préalable investi dans la société. Et même dans la perspective de la liquidation de ladite société, vous ne serez pas contraint de rembourser les dettes souscrites au nom de la société avec votre patrimoine personnel.
Vu que dans une SASU il n’y a qu’un seul associé, les décisions sont évidemment prises de façon unilatérale ; c’est la raison pour laquelle on parle de décision de l’associé unique ou DAU. Pour une SAS, certaines décisions doivent obligatoirement passer par une assemblée générale qui rassemble les associés aussi bien majoritaires que minoritaires. Sont concernées par ces décisions la répartition annuelle des bénéfices, la revalorisation du capital social ou la dissolution de la société. Il peut s’avérer utile de migrer d’une SASU à une SAS, afin de bénéficier de certaines facilités, comme profiter de l’expertise d’un tiers, partager des actions entre les héritiers de l’associé unique, ou encore bénéficier de plus de fonds.
