Le décès d’un conjoint est un événement très émouvant, auquel s’ajoutent les complexités juridiques de la succession. Un aspect important est celui de la donation entre époux. Ce processus permet à un conjoint de donner des actifs à l’autre, influençant ainsi le partage de la succession après son décès. Appréhender les règles successorales y relatives est une nécessité, notamment lorsque des enfants ou d’autres complexités sont en jeu. Ce texte explore ces scénarios, ainsi que les conditions dans lesquelles ces donations sont validées. Découvrez donc ici qui hérite en cas de donation au dernier vivant, cela dans différents cas de figure.
Sommaire :
Donation entre époux : héritier en présence d’un descendant
Lors du décès d’un époux, la présence d’une descendance dans le couple a un impact important sur la répartition des biens successoraux. Le droit successoral français privilégie les descendants directs, en leur assurant une part réservataire de l’héritage. Le conjoint survivant ne peut recevoir une donation qu’après l’attribution des parts réservataires des enfants.
Toutefois, lorsqu’un conjoint décède sans laisser un testament, ou sans avoir signé une donation, le compagnon vivant est en droit d’hériter. Concrètement, en présence des enfants du couple/mariage, le compagnon peut choisir entre hériter 1/4 ou la totalité de l’héritage ou succession.
Il héritera de ses 1/4 en format « pleine propriété », ou simplement la globalité en « usufruit ».
Toutefois, s’il y a eu donation entre époux ou donation au dernier vivant, les possibilités de l’époux (se) survivant s’élargissent. Il peut alors opter pour :
- Prendre l’usufruit de tout l’héritage ou des biens ;
- Recevoir ¼ de l’héritage en format « pleine propriété », avec l’usufruit des ¾ restants ;
- Hériter la totalité de ce qu’on appelle « quotité disponible » toujours en pleine propriété. Il s’agit de la part non attribuée aux enfants.
Une donation au dernier vivant peut modifier la répartition, mais ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits réservataires des enfants. Si jamais la donation a été signée, elle augmente généralement la part de l’époux ou de l’épouse en vie. Mais la part légale de l’enfant reste protégée. Ces donations sont souvent utilisées pour améliorer la situation financière ou assurer la stabilité financière du conjoint survivant.
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Donation entre époux : héritier en présence d’un descendant extérieur au couple
Lorsqu’il y a des enfants ou des descendants en dehors du couple, la situation successorale devient plus complexe. Le droit français garantit toujours que ces descendants reçoivent leur part réservataire. Les donations doivent ainsi respecter ces parts réservées, quelle que soit l’origine de la descendance.
Toutefois, en appliquant les règles successorales de base, les époux ne peuvent bénéficier, en aucun moment, d’une pleine propriété. Ils ne peuvent donc réclamer que le quart de leurs biens hérités en succession. De ce fait, l’époux en situation de donation peut :
- Soit exercer des droits d’usufruit sur l’ensemble des biens ;
- Soit obtenir des droits beaucoup plus larges sur la propriété ;
- Soit faire une savante combinaison entre les deux précédentes options (propriété et usufruit).
Ce système successoral protège l’époux survivant des enfants hors couple qui envisageraient d’hériter. S’il y a donation entre mari et femme, ces enfants devront s’armer de patience. Les conseils d’un avocat sont souvent nécessaires pour résoudre ces situations complexes.
Donation au dernier vivant : héritier en l’absence d’un descendant
En l’absence de descendance, les droits successoraux de l’époux survivant sont considérablement renforcés. Ce dernier est souvent le premier bénéficiaire. La donation peut lui permettre d’obtenir une part plus importante de l’héritage, voire la totalité. Elle peut également porter, aussi bien sur l’usufruit que sur la propriété pure et simple, selon l’accord du couple.
En outre, la donation permet aussi à l’époux survivant d’hériter de l’intégralité de la succession sans aucune limitation concernant le bien ou le patrimoine familial. Cette prérogative est adossée à une condition : le défunt ne doit pas avoir laissé des parents survivants. Cependant, et en l’absence de testament, y compris de donation, la répartition des biens sera fonction de la situation des parents du défunt.
Concrètement, le conjoint a droit à :
- 1/2 de l’héritage ou succession avec deux parents survivants ;
- 1/3 de l’héritage avec un seul parent survivant ;
- La totalité de l’héritage ou la succession sans aucun parent survivant.
Gardez à l’esprit que le droit français offre une plus grande souplesse dans ces hypothèses. Cela permet ainsi au conjoint décédé d’apporter un soutien plus substantiel à l’époux survivant. L’absence de descendants simplifie le processus juridique, puisqu’il n’y a aucune part réservée à attribuer à la descendance.
Les juristes et experts vous aideront à rédiger des accords clairs afin d’assurer une répartition successorale harmonieuse.
Donation entre époux : héritier en présence d’ascendants privilégiés (parents)
Les ascendants privilégiés (parents) peuvent également hériter en droit successoral français. En l’absence de descendants, les parents vivants de l’époux décédé ont accès à une part réservataire de l’héritage. La donation doit tenir compte de ces prérogatives légales. L’époux survivant se doit de respecter ces prérogatives, notamment les parts réservées des parents. Trois pistes d’analyses sont à élucider à ce niveau :
- ½ de l’héritage ou la succession de l’époux défunt revient à l’époux survivant et l’autre moitié est divisée équitablement en deux parts entre les deux parents de l’époux décédé ;
- Lorsque l’époux défunt laisse un seul parent vivant, l’époux survivant hérite ¾ de la succession contre ½ pour le beau-parent survivant ;
- Si jamais le défunt n’a plus de parents survivants ni de descendants, l’ensemble de l’héritage ou de la succession revient à l’époux survivant.
Sur ce dernier point, une exception est faite sur l’héritage parental ou familial reçu par le défunt de son vivant. Si ces biens font toujours partie de cet héritage familial, seul 1/2 des biens hérités est transmis. Le Code civil (art 757-9) prévoit que ces biens reviennent de droit à la famille nucléaire du défunt (frères et sœurs) et/ou à leurs progénitures.
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Peut-on demander la nullité de la donation entre époux ?
Plusieurs conditions peuvent entraîner la nullité d’une donation entre époux :
- Le non-respect des formalités légales : pour qu’une donation soit valable, elle doit être dûment documentée et attestée selon la loi française ;
- L’atteinte aux droits réservés : c’est une autre raison de nullité d’une donation. Les droits réservés concernent les descendants ou des ascendants privilégiés ;
- Le non-respect des clauses de la donation : les conditions et clauses de la donation doivent être respectées par toutes les parties. Le non-respect de ces dispositions et la mauvaise foi de l’époux survivant peuvent entraîner une révocation ou nullité.
Toute donation qui tente de contourner ces droits légaux est susceptible d’être contestée et invalidée par les tribunaux. En outre, les donations faites sous la contrainte, la coercition peuvent être invalidées. Il en est de même lorsque le donateur n’a pas la capacité mentale de comprendre les implications. Cela permet de s’assurer que les donations sont faites volontairement et en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, le Code civil (art. 1096) donne le cadre d’application de la nullité d’une donation. Les points clés concernant la révocation d’une donation entre époux sont les suivants :
- La révocation doit être effectuée par acte notarié ;
- Le notaire doit respecter la confidentialité (secret professionnel) et donc, est tenu de ne pas informer l’autre conjoint de la révocation ou de la nullité de la donation.
Malgré le fait que cela soit peu courant, il est également possible d’annuler une telle donation par le biais d’un testament. Pour ce faire, indiquez clairement que dans votre testament qu’il révoque sans aucune forme de recours, toutes dispositions antérieures.
Notez que la donation est immédiatement révoquée ou annulée dans le cadre d’un divorce, même lorsqu’elle a été signée dans le cadre d’un contrat de mariage.
Peut-on démembrer une propriété en donation entre époux ?
Les époux survivants peuvent user d’un ensemble de méthodes pour démembre leur propriété. Après partage stratégique des biens, l’époux survivant peut opter pour la nue-propriété. Il peut vendre sa résidence principale en nue-propriété et préserver son droit d’habitation et d’usage. Par cet acte, le conjoint vivant perçoit un capital issu de la vente en nue-propriété.
Vous pouvez adosser à ce capital une viagère mensuelle. De plus, la clause de réversion associée au viager conjoint permet à l’époux vivant d’occuper le logement. Cela lui permet de percevoir en même temps la totalité de la rente à la suite du décès de l’époux ou donateur. Le démembrement de votre propriété peut aussi se faire de façon temporaire. Il suffira, pour le cas, de fixer la durée bien avant de signer l’acte de vente.
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Comment légalise-t-on une donation entre époux ?
Pour effectuer et légaliser une donation au dernier vivant, certaines démarches formelles sont indispensables. Tout d’abord, ce type de donation doit être formalisé avant, ou simplement pendant le mariage. Aussi, ce processus nécessite la présence d’un notaire. Le rôle du notaire est de documenter la donation et de l’enregistrer au fichier officiel des dispositions de dernières volontés.
La donation peut être intégrée au contrat de mariage ou établie par un acte modifiant le contrat existant. Tous les régimes matrimoniaux sont éligibles et la donation peut être structurée comme une donation réciproque. Ici, les conjoints font des donations mutuellement.
Il est également possible d’accorder des droits et avantages similaires à son conjoint via un acte testamentaire.
En résumé, le décès d’un conjoint et le processus de succession qui s’ensuit peuvent être complexes, notamment en situation de donation entre époux. En cas de donation entre époux ou donation au dernier vivant, l’importance de l’héritage qui revient au conjoint survivant dépend de la présence ou non d’ascendants et/ou de descendants du défunt.
