Vous avez la possibilité de créer une micro-entreprise en étant salarié si vous n’exercez pas une profession réglementée. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions. Votre statut de salarié ne vous permet pas d’avoir des revenus à la hauteur de vos espérances ? Vous avez des idées de création d’entreprise à concrétiser ? Dans ce cas, vous vous demandez certainement s’il est possible de cumuler une activité salariée avec le statut de micro-entrepreneur ? La loi vous y autorise, mais sous certaines conditions.
Sommaire :
La possibilité de créer une micro-entreprise en étant salarié
En travaillant pour le compte d’une entreprise, vous avez la possibilité de créer votre propre structure. Votre autre activité peut être développée en même temps que votre activité salariée ou dans le cadre d’un congé non rémunéré. Si vous optez pour la création d’une micro-entreprise et voulez consacrer du temps à sa mise en place, vous pouvez demander un congé spécifique. Le congé destiné à la création d’entreprise peut être demandé par les fonctionnaires. Il a généralement une durée d’un an et peut être renouvelé une fois. Pour y avoir droit, vous devez avoir 24 mois d’ancienneté au moins dans le service. Vous devez ensuite faire votre demande au moins 2 mois avant la date de départ en congé.
Les conditions à remplir pour créer une micro-entreprise en tant que salarié
Si le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur est autorisé, celui-ci est soumis à quelques conditions. Principalement, l’activité de votre micro-entreprise ne doit pas concurrencer celle de votre employeur. Veillez à relire votre contrat de travail pour vous assurer de respecter les éventuelles clauses de non-concurrence et de loyauté. Une clause d’exclusivité est parfois incluse dans les contrats. Dans ce cas, vous n’aurez pas la possibilité de créer votre micro-entreprise en étant salarié.
Création de micro-entreprise en tant que salarié : les professions exclues
Certains salariés n’ont pas la possibilité de réaliser une activité indépendante parallèlement. Malgré le fait que vous ayez trouvé une idée de business qui marche, vous ne pouvez pas créer une micro-entreprise si vous exercez une profession réglementée. Il s’agit entre autres de certaines professions relatives à la justice (avocat, notaire, juge, greffier…), à la santé (médecin, sage-femme, infirmier…), à l’assurance, à l’agriculture, aux finances (expert-comptable, commissaire aux comptes), etc.
Le régime fiscal du salarié micro-entrepreneur
Si vous créez votre micro-entreprise en étant salarié, vos revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la source. Ils sont à inscrire dans votre déclaration d’impôt dans :
- le formulaire n° 2042 dédié aux traitements et salaires pour les revenus provenant de votre activité salariée,
- le formulaire n° 2042-C-PRO réservé aux traitements et salaires pour les revenus de l’activité indépendante.
Selon la nature de l’activité de votre micro-entreprise, vos revenus à ce niveau seront imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices non Commerciaux).
Le régime social du salarié micro-entrepreneur
En tant que salarié et chef de micro-entreprise, vous devez cotiser aux deux régimes de couverture sociale ayant un rapport avec vos activités. Pour avoir droit à des allocations familiales, vous devez verser vos cotisations auprès du régime des professions libérales et auprès du régime des salariés. Vous devez faire de même en ce qui concerne l’assurance maladie et maternité. En revanche, la prise en charge des dépenses sanitaires est faite par la caisse dont vous releviez avant de créer votre micro-entreprise. Vous pouvez tout de même choisir le régime dont relève votre activité indépendante pour le remboursement des frais de santé. Pour finir, les cotisations en vue de la retraite sont à verser aux deux régimes.
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