En tant que créanciers, vous devez savoir si votre débiteur se trouve face à des difficultés financières ou à une procédure de liquidation judiciaire. Cela vous permettra de savoir si oui ou non un partenariat est envisageable.
La liquidation judiciaire est une procédure collective ordonnée par le tribunal du commerce ou de grande instance contre un débiteur en cessation de paiements et dont le redressement est impossible. Elle impose l’arrêt définitif de la société et de son démantèlement. Mais comment reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire ? Quels sont les risques de travailler avec ? Le point sur le sujet.
Liquidation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
La procédure de liquidation judiciaire est un dispositif légal qui prévoit de mettre fin à l’activité d’une entreprise quand elle se trouve en difficulté financière. Elle intervient si une entreprise se retrouve en état de cessation de paiement et que la situation économique de la société ne permet pas d’envisager un rétablissement des dettes.
La liquidation judiciaire survient donc lorsque le plan de redressement et le plan de cession sont jugés insuffisants par rapport à la situation. C’est le premier recours du tribunal. La procédure collective implique l’arrêt définitif de l’entreprise. Il faudra alors procéder à l’inventaire, l’évaluation et la fixation du prix des actifs de la société pour la mise en vente.
Les obligations légales d’une entreprise en liquidation judiciaire
Toute entreprise a l’obligation de faire paraître une annonce légale en dissolution et en liquidation judiciaire.
Annonce légale de dissolution
Dans le cadre d’une dissolution, l’entreprise cesse son activité, mais la personnalité morale est maintenue. L’annonce légale de dissolution permet d’avertir les tiers de la mise en dissolution de l’entreprise et de sa prochaine disparition. Elle renseigne sur le motif de la fermeture et précise les coordonnées du liquidateur responsable des opérations de liquidation. La publication de l’annonce légale de dissolution doit être effectuée dans un journal habilité.
Annonce légale de clôture de la liquidation
L’annonce légale de clôture de la liquidation se traduit par la radiation de la société des tribunaux de commerce. Désormais, elle n’existe plus. La procédure de liquidation se déroule entre 7 à 30 jours après la dissolution. Cette annonce a pour but d’informer les tiers de la clôture des opérations de liquidation de l’entreprise. Les associés devront alors donner quitus au liquidateur et approuver les comptes définitifs.
Quels intérêts de savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Les problèmes financiers sont courants dans la vie d’une société. Dans certains cas, ils s’avèrent insurmontables et peuvent entraîner l’ouverture d’une procédure collective dont la liquidation judiciaire. Que vous soyez créanciers ou dans le cadre d’une étude marché, il est important de savoir reconnaître une entreprise faisant l’objet d’une liquidation judiciaire.
Pour les créanciers
En tant que créanciers, vous devez reconnaître une entreprise dès qu’elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire. De cette façon, vous pourrez au plus tôt faire une déclaration de créance auprès du liquidateur afin d’obtenir le paiement de vos factures. Notons que cette déclaration doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure. À défaut, votre créance ne sera pas prise en compte. Vous devrez alors attendre la fin de la procédure pour être payés. Par ailleurs, sachez qu’un créancier exclu d’une liquidation judiciaire a de faibles chances de se faire payer.
Pour les tiers
Il peut être intéressant pour les tiers (fournisseurs, partenaires, concurrents, etc.) de s’informer sur l’ouverture de procédure collective d’une entreprise. Sachez qu’une entreprise est officiellement à vendre si elle fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Toutefois, il faut étudier et analyser scrupuleusement la situation globale de la société avant d’engager toute démarche.
Comment reconnaître une entreprise en liquidation judiciaire ?
Il existe différents moyens de savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ou non.
L’information par le liquidateur judiciaire
C’est au liquidateur d’annoncer l’ouverture de la procédure collective aux créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette annonce se fait généralement par courrier recommandé avec accusé et dans un délai de 15 jours à partir du jugement d’ouverture de la procédure. Sachez que seuls les créanciers disposant de sûretés ou dont la créance a fait l’objet d’une publicité en seront informés. Dans tous les cas, il convient de rester vigilant et de s’informer régulièrement sur la situation du débiteur. Si vous constatez qu’il présente des difficultés de paiements, pensez à mettre en place des outils de surveillance par mesure de sécurité afin d’éviter les mauvaises surprises.
L’information par le Greffe
Le Greffe du tribunal de la procédure inscrit l’ouverture de la liquidation au registre des métiers dont dépend l’entreprise concernée. Il assure également la parution d’une annonce de liquidation judiciaire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un journal d’annonces légales. Chaque partie pourra donc voir l’annonce sur BODACC.
Quels sont les risques de travailler ou de créer un partenariat avec une entreprise en liquidation judiciaire ?
Travailler ou créer un partenariat avec une entreprise en liquidation ou reprendre la société ne sont pas des engagements sans risque. Tout d’abord, vous devez savoir que vous ne bénéficierez pas des garanties prévues dans une reprise classique. Aussi, il est important de savoir qu’une procédure de liquidation judiciaire peut provoquer de lourdes conséquences. Sachez, par exemple, que le dirigeant peut être condamné au comblement de passif en cas de faute de gestion. Ni lui ni le débiteur n’a le droit de payer par lui-même les créances au jugement de liquidation. De plus, le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire risque une interdiction de gérer, d’administrer et de contrôler une entreprise si une malhonnêteté est constatée. Avant d’envisager quoi que ce soit avec une société en liquidation judiciaire, il est indispensable d’évaluer les éléments fournis et de mener une enquête approfondie sur l’entreprise. Pour cela, il ne faut pas hésiter à faire appel à des spécialistes : comptable, avocat, etc. Cela vous permettra de réduire au mieux les risques.
L’annonce d’ouverture d’une procédure collective comme la liquidation judiciaire n’est pas toujours une bonne nouvelle, tant pour le débiteur que les créanciers et les tiers. Afin d’éviter les pertes d’argent, il est important de savoir reconnaître au plus tôt lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Et pour faire face à cette situation, le mieux est de se faire accompagner par des professionnels dédiés comme des avocats. Ils sauront vous conseiller sur les démarches à suivre pour protéger vos intérêts.
