Le statut de SARL est l’une des formes juridiques les plus adaptées pour tout entrepreneur souhaitant créer une société à multiples associés. Très répandue en France, cette forme offre un statut plus encadré et valorisant, donnant ainsi aux entrepreneurs un accès facilité aux investisseurs et aux prêts bancaires. La création d’une SARL peut se faire en ligne passe par des étapes précises et oblige certaines formalités.
De la rédaction des statuts au dépôt de la demande d’immatriculation. Voici un guide simplifié de la procédure à entreprendre pour la constitution d’une SARL.
Sommaire :
Avantages d’une SARL
Une SARL (Société À Responsabilité Limitée) est le statut le plus approprié pour tout groupe d’entrepreneurs souhaitant s’associer ensemble au sein de leur propre société. C’est donc une entreprise à plusieurs associés. Contrairement à l’EURL ne peut en avoir qu’un seul gérant la SARL peut en avoir plusieurs.
Cette forme est avantageuse sur plusieurs points. Tout d’abord, elle réduit les parts de responsabilités. Chaque associé est tenu d’une certaine responsabilité selon l’apport au capital qu’il aura effectué. Quant à son organisation, elle reste assez libérale, avec possibilité d’avoir plusieurs gérants ou cogérants.
De même, la création d’une SARL est assez facile en comparaison à celle d’une SAS. Aucun capital minimum n’est obligatoire puisqu’il est possible d’entamer la procédure avec seulement 1€ ; toutefois, sa constitution ne doit pas dépasser la limite des 100 associés.
Le statut de SARL peut également être transformé en SARL familiale dans le cadre de la constitution d’une entreprise familiale gérée par les membres d’une même famille. Cela devient avantageux dans le sens où il donne accès au régime de l’IR. Concernant les associés majoritaires, ils bénéficient de la couverture sociale des indépendants.
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Les démarches à effectuer pour la création d’une SARL
Répondons désormais à la question comment ouvrir une sarl ? La création d’une SARL passe par plusieurs procédures légales qui se résument en 5 étapes principales : constitution du capital de la SARL, nomination des gérants, rédaction des statuts de l’entreprise, publication d’une annonce de création et enfin, le dépôt du dossier d’immatriculation. Toutes les étapes doivent être respectées selon les règles établies dans le droit des sociétés.
Mise en place et dépôt du capital social de la SARL
Toute création d’une SARL nécessite un certain apport au capital social dont le montant est librement fixé par les associés. Bien que ce capital peut être à hauteur de 1€, il est recommandé de ne pas s’y limiter sous peine d’affecter la crédibilité de la société.
Ces apports peuvent être de 3 natures :
- apport numéraire : ce sont les apports effectués en argent et lesquels doivent être déposés au nom de la SARL sur un compte en banque ;
- apport en nature : représenté par tout bien matériel ou immatériel et dont la valeur doit être comptabilisée ;
- apport technique : talents, savoir-faire, capacités et connaissances.
Désignation du ou des gérant(s)
Il est obligatoire de nommer au moins un gérant de SARL mais il peut y en avoir plusieurs co-gérants. La désignation des dirigeants se fera par les associés et dont la dénomination devra être mentionnée dans les statuts de la SARL ou dans un acte bien spécifique. Cette étape est donc essentielle pour attribuer les parts de la société.
Pour être désigné comme gérant majoritaire d’une SARL, il faut détenir plus de 50% des parts sociales. Dans le cas où moins de 50% des parts sociales, on est gérant minoritaire. Si deux associés détiennent chacun 50% des parts, ils sont dits gérants égalitaires.
Rédaction des statuts de la SARL
La rédaction des statuts de la SARL doit se faire avec attention, sinon toute erreur pourra impliquer la mise en place de mesures assez restrictives. Les statuts peuvent être de deux formes, soit un acte notarié ou un acte sous Seing privé. Il préférable de ne pas les rédiger seul si on est pas un expert de la création d’entreprise. Il existe aussi des sites spécialisés dans la création d’entreprise comme LegalStart qui propose des offres packagées pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
Ils doivent également contenir :
- La dénomination exacte de la SARL ainsi que sa forme juridique ;
- l’adresse de domiciliation du Siège Social ;
- la durée de l’activité de la SARL (laquelle ne doit pas excéder 99 ans) ;
- objectif principal de la SARL (objet) ;
- l’identité des tous les associés principaux avec mention de la somme de leurs apports ;
- mention du capital social.
Publication d’une annonce de création d’une SARL
Suite à la déclaration des statuts, les membres associés auront un délai d’un mois pour publier une annonce de création d’une SARL dans un journal officiel. Il s’agit de l’avis de la constitution de la SARL au registre du commerce qui permet d’officialiser sa création. Cet avis devra respecter une certaine forme bien spécifique et inclure des informations obligatoires : comme le nom de la société, le sigle et l’adresse officielle.
Dépôt d’une demande d’immatriculation
Suite aux formalités précédentes, les associés auront à déposer un dossier de demande d’immatriculation de leur SARL auprès de la CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Ce dossier sera par la suite évalué puis examiné avant d’être transmis au greffe du tribunal.
Une fois la demande approuvée et validée, la SARL sera inscrite au registre des commerces, et les associés recevront un numéro SIRET ainsi qu’un extrait Kbis de leur nouvelle société.
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Quels documents pour la constitution d’un dossier de création d’une SARL ?
Pour trouvez les documents nécessaires, rendez-vous sur le site de la CCI de votre département. La Cotisation foncière des entreprises (CFE) y met à disposition met tous les documents nécessaires pour préparer votre dossier de formalité. Vous y trouverez le documents suivants :
- M0 : formulaire de déclaration de constitution d’une SARL (M0)
- M’ BE : intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ()
- NDI : formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des site(s) internet (NDI)
- TNS : formulaire relatif à la demande demande d’affiliation auprès de la Sécurité sociale des indépendants (uniquement si vous êtes gérant majoritaire ou associé unique exerçant une activité rémunérée)
Le dossier de demande d’immatriculation devra inclure plusieurs justificatifs, dont : deux copies du formulaire M0 nécessaires à la déclaration de constitution d’entreprise, un original signé et certifié des statuts de la nouvelle entreprise, une déclaration des dépôts de capitaux effectués, le certificat attestant de la publication de l’annonce de création ainsi qu’une pièce signée par tous les bénéficiaires de la SARL.
Chacun des associés est également tenu de présenter certaines pièces dont la nature dépendra, selon qu’il soit une personne physique ou morale. Par exemple, une copie du casier judiciaire et une déclaration de non filiation.
Si vous avez bien suivi toutes ces étapes, vous avez désormais créé votre société SARL. Mais cette création d’entreprise légale n’est que que le début de votre projet d’entrepreneuriat !
