Le bail mobilité, bien qu’il obéisse au régime du bail meublé, s’en distingue sur plusieurs plans. D’abord au niveau de ses destinataires. Ce type de location meublée s’adresse uniquement à une catégorie de personnes dont les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle. Ensuite, au niveau de sa durée qui est limitée à 10 mois non renouvelables. Mais plus spécifiquement, le bail mobilité obéit à des règles strictes qu’il importe aussi bien pour le bailleur que pour le locataire de connaître avant de s’y engager.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail mobilité désigne un contrat de location meublée entre un propriétaire et un locataire pouvant être un étudiant ou en mobilité professionnelle. Au-delà de la qualité des locataires, ce contrat de location se distingue des autres types de baux par sa courte durée. La durée du bail mobilité est en effet fixée entre 1 et 10 mois.
Le contrat de bail mobilité n’est ni reconductible ni renouvelable.
Car au-delà de 10 mois, si vous envisagez de continuer à louer votre bien à votre locataire, la loi vous oblige de lui faire signer un contrat de location meublée.
Par ailleurs, s’il est possible pour le locataire de rompre le bail mobilité (à condition de respecter le préavis de départ d’un mois), il est en revanche impossible pour le bailleur de résilier le contrat de bail.
Le bail mobilité émane de la loi ELAN du 24 novembre 2018 et présente quelques spécificités. Parmi celles-ci, il faut retenir qu’à la différence d’un contrat de location meublée de courte durée, le bail mobilité ne nécessite aucune déclaration préalable auprès de la mairie.
Aussi, si vous ne pouvez exiger du locataire un dépôt de garantie, vous pouvez lui demander de souscrire une garantie Visale pour couvrir les loyers impayés et autres dommages. Sachez par ailleurs qu’il vous est impossible de réviser le prix du loyer même si vous avez la possibilité de le fixer librement (sauf si le logement est en zone tendue).
Avant de rentrer dans les détails suivants, ce qu’il faut savoir d’emblée en tant que propriétaire, c’est que le bail mobilité obéit à une réglementation stricte et quelque peu complexe. Adopter une solution digitale comme BailFacile permet de respecter à la lettre cette réglementation et de gérer plus sereinement sa location meublée. Pour en savoir plus consultez : https://www.bailfacile.fr/contrats/bail-mobilite.
À qui s’adresse le bail mobilité ?
La signature d’un contrat de bail mobilité n’est possible que si et seulement si le locataire peut justifier être dans l’une des situations ci-après :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Stage
- Contrat d’apprentissage
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire
- Engagement volontaire (service civique)
Il s’avère donc que le bail mobilité s’adresse tant aux apprentis, aux étudiants, qu’aux travailleurs en situation temporaire.
Le propriétaire, avant de faire signer ce type de contrat de location, doit s’assurer que le locataire lui présente une pièce justificative de sa situation particulière. Il peut s’agir d’une carte d’étudiant, d’un contrat de travail, d’une convention de stage, d’un contrat d’apprentissage, etc. Ce qu’il importe de savoir par contre, c’est qu’aucune limite d’âge ni de revenus n’est fixée pour ce type de bail.
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Bail mobilité de location meublée : pour quels types de biens ?
Il est impératif que le bien loué en mobilité soit :
- Un bien meublé ;
- Affecté à la résidence principale du locataire ;
- Et décent.
D’un côté, la loi ALUR du 24 mars 2014 fixe les conditions pour qu’un bail soit considéré comme bail mobilité. À ce sujet, le locataire doit pouvoir occuper le bien sans avoir besoin d’y apporter tout autre équipement, sinon des objets personnels ou des décorations selon sa convenance.
Il faut savoir que les logements sociaux ou les logements foyers ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de bail mobilité.
Aussi, le décret du 31 juillet 2015 qui fixe et précise la liste des meubles et équipements que le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire.
Il s’agit en l’occurrence des biens suivants :
- Literie (+ couette ou couverture)
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Tables et sièges
- Étagères de rangement
- Matériel de cuisine (plaque de cuisson, four ou micro-onde, vaisselle, etc.)
- Congélateur ou frigo
- Matériel d’entretien ménager
- Luminaires
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de bail mobilité ?
D’emblée, il est important de savoir qu’un contrat de bail mobilité de location meublée est impérativement écrit. Il doit contenir certaines mentions obligatoires précisées par la loi ELAN. Dans son contenu, l’on devrait pouvoir y trouver obligatoirement les informations / mentions suivantes :
- Identité complète et l’adresse du bailleur (dénomination et siège social du mandataire le cas échéant) ;
- Nom et prénom du locataire ;
- Date d’entrée en vigueur du bail ;
- Durée du bail ;
- Justificatif du droit du locataire à un bail mobilité ;
- Phrase précisant qu’il s’agit d’un contrat de bail mobilité ;
- Phrase précisant l’interdiction pour le propriétaire d’exiger un dépôt de garantie ;
- Prix du loyer et modalité de paiement ;
- Désignation des locaux et équipements (si possible une énumération de ceux-ci) ;
- Montant et date du versement du dernier loyer
- Nature et coût des travaux effectués depuis le précédent locataire (mention pas nécessaire si cela fait plus de 18 mois que le dernier locataire est parti).
Bail mobilité : quels sont les avantages et inconvénients ?
Le contrat de bail mobilité de location meublée présente des avantages et inconvénients qu’il importe de connaître.
Avantages
Voici quelques avantages de ce type de contrat pour le propriétaire et le locataire :
- Pour le propriétaire, aucune démarche auprès de la mairie n’est requise.
- Le bail mobilité est une solution idoine qui permet louer leur bien sur une durée limitée avec un risque d’impayé limité.
- Le propriétaire peut trouver un locataire à tout moment sans que son bien ne soit nécessairement exposé à l’usure.
- Le bail mobilité permet au locataire de se loger facilement sur une courte durée.
- Il permet la mobilité des locataires et facilite l’accès au logement aux personnes qui déménagement régulièrement.
- Ce type de bail n’est soumis à aucune condition de revenus et à une condition d’âge.
- Aucun dépôt de garantie n’est exigé au locataire avant son entrée dans le logement.
- Par ailleurs, la colocation est possible avec ce type de contrat de location.
Inconvénients
Voici à présent quelques inconvénients de ce type de contrat :
- Il est impossible pour le bailleur comme pour le locataire de renouveler le bail.
- Pour le bailleur, en cas de litige il ne peut pas faire recours à la commission département de conciliation, mais au tribunal de première instance.
- Pour le locataire principalement, en cas de colocation, chaque colocataire est individuellement responsable des loyers impayés.
- Enfin, les logements sociaux n’acceptent pas le bail mobilité.
