L’assurance décennale fait partie des produits conçus pour les entreprises travaillant dans le secteur du BTP. Elle vous permet de vous prémunir contre les vices et malfaçons relevés sur une construction qui vous a été confiée. Elle a une durée de validité de 10 ans, à compter de la fin des travaux. Bien entendu, les garanties sont soumises à un ensemble de conditions. La souscription à une assurance est fortement recommandée pour les professionnels du bâtiment.
En effet, elle protège votre entreprise des vices et dommages qui affectent les travaux livrés. C’est pourquoi l’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui exercent une ou des activités dans le domaine de la construction et du bâtiment. Nous vous expliquons en quoi elle est utile, quelle garanties elle vous apporte et combien elle vous coûtera.
Sommaire :
Assurance décennale : définition
Il s’agit d’une assurance professionnelle qui garantit la réparation des malfaçons et des dommages qui résultent des travaux de construction. On parle également de responsabilité civile décennale.
Elle s’inscrit dans l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Celle-ci stipule que le constructeur est tenu responsable des dommages qui touchent à la solidité d’un ouvrage dont il a eu la charge, et qui le rendent impropre à son usage. Et ce, pour une durée de 10 ans, à compter de la fin du chantier. Pour se protéger des risques, il est donc invité à souscrire une assurance décennale pour auto-entrepreneur en ligne, auprès d’une compagnie de son choix.
Elle est utile, quelle que soit la nature des travaux effectué par un professionnel, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation. Elle peut également être mobilisée pour les dommages qui affectent les équipements indissociables au bâtiment. C’est, par exemple, le cas pour une pompe à chaleur. Si elle est mal posée, le lieu peut devenir inhabitable. La réparation sera donc prise en charge par la responsabilité civile décennale.
Ce que couvre la garantie décennale pour auto entrepreneur
Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de la construction, qui la rendent inhabitable et inadaptée à l’usage pour lequel elle est destinée. Elle est déployée pour les vices et malfaçons qui concernent les gros œuvres, et touchent, par exemple, la toiture, la charpente, la plomberie ou le système de chauffage.
La non-conformité pouvant compromettre l’usage du bâtiment est également prise en compte dans la garantie décennale. En revanche, elle exclut les défauts d’ordre esthétique, ceux qui résultent d’un mauvais usage du bâtiment ou d’un manque d’entretien. Soulignons ainsi que la responsabilité du maître d’œuvre ne sera pas engagée s’il a été prouvé que les dommages sont liés à une cause externe, s’ils sont par exemple attribués au maître d’ouvrage, à un tiers ou relèvent d’un cas de force majeure.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Elle est obligatoire depuis 2014, et concerne tous les auto-entrepreneurs qui œuvrent dans le secteur du bâtiment. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le statut de la micro entreprise n’est pas exempt de l’assurance décennale, bien au contraire ! Elle doit être souscrite par toute entreprise qui intervient dans sa conception, sa construction et la vente. Cela inclut :
- Les professionnels de la réalisation : maçon, plombier, charpentier, électricien, carreleur, menuisier, artisan et autres métiers de la main d’œuvre du bâtiment;
- Le maître d’œuvre;
- Les bureaux d’études;
- Les architectes;
- Les techniciens;
- Les promoteurs immobiliers;
- Les lotisseurs.
Cette obligation ne s’applique pas aux sous-traitants, car ils ne travaillent pas directement pour le maître d’ouvrage. Toutefois, le donneur d’ordre peut les tenir responsables d’un vice de construction. Il est donc toujours conseillé de souscrire une assurance adaptée.
À quel moment faut-il souscrire l’assurance décennale ?
Elle doit être souscrite avant le début du chantier. La garantie entre en jeu juste après la signature du contrat. Une attestation de garantie décennale doit être présentée au client avant le lancement des travaux. Vous devez également envoyer un exemplaire avec le devis et les factures. Il est aussi nécessaire de la renseigner dans les mentions légales de vos documents commerciaux.
Vous devez préciser le type d’assurances souscrites, les coordonnées de l’organisme qui se porte garant et la couverture géographique de votre contrat. Il convient de souligner que la garantie décennale s’applique à une zone géographique bien précise. Elle sera définie avec l’assureur au moment de la souscription. Avant de vous lancer dans un chantier, n’oubliez donc pas de vérifier que celui-ci se trouve dans le champ géographique de votre contrat.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix d’un assurance décennale auto entrepreneur peut être différent d’une micro entreprise à une autre. Toutefois, il existe des éléments que tout assureur prend en considération pour fixer le montant de votre prime. Les tarifs peuvent varier selon :
- Le secteur d’activité
- Votre expérience
- Les travaux déjà effectués par votre entreprise
- Votre chiffre d’affaires
- Le nombre de salariés
- Le lieu d’exercice
Pensez à comparer le prix avant de signer, afin de trouver le meilleur tarif de garantie décennale auto entrepreneur. Vous pouvez également demander un devis, qui vous donnera une meilleure idée du coût de votre assurance.
Comment faire jouer la responsabilité civile décennale ?
Le propriétaire qui a constaté les dommages sur son bâtiment peut vous envoyer une demande de réparation. Il peut également s’adresser directement à l’assureur, dont les coordonnées sont inscrites sur le devis et les factures du micro entrepreneur.
Votre compagnie d’assurance fait alors intervenir un expert, qui va déterminer si la garantie décennale s’applique réellement. Si tel est le cas, elle prendra charge les frais pour les réparations. Vous devrez alors payer une franchise, dont le montant sera défini en fonction de votre secteur d’activité et de la nature de votre contrat.
Quelles autres assurances sont nécessaires pour les auto-entrepreneurs du BTP ?
Il est utile de faire la distinction entre la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle (Rc Pro). Il s’agit des deux assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs qui travaillent dans la construction et le BTP. Cependant, la seconde couvre les dommages matériels et ceux causés à autrui dans le cadre de la réalisation de votre activité.
Il existe également d’autres assurances qui peuvent les compléter, à l’instar de :
- La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, qui s’applique aux équipements dissociables de la construction, tels que les portes et les fenêtres, ou les revêtements muraux
- La garantie de parfait achèvement, qui couvre les dommages constatés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la fin des travaux
Certaines compagnies d’assurance proposent directement une assurance multirisque dédiée aux pros du BTP. Elle inclut directement l’ensemble des garanties qui vous seront utiles pour l’exercice de votre activité.
Si vous exercez un métier liée à la construction, prenez donc bien en compte l’importance de souscrire à une garantie décennale lors de la création de votre micro entreprise.
